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Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’octobre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Par ailleurs, le dispositif du fonds de solidarité devrait être prolongé jusqu’au 16 février 2021.
19 Nov 2020
Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance et imputer le dégrèvement au titre du plafonnement de CET 2020 en fonction de la valeur ajoutée avec une marge d’erreur de 20 % sans pénalité.
17 Nov 2020
Le carry back remboursable sans délai
Mise à jour : 17 novembre
Le printemps dernier, des mesures avaient été prises provisoirement pour faciliter, dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le redémarrage des entreprises en difficulté. Ces mesures sont aujourd’hui prorogées jusqu’au 31 décembre 2021.
Comment bénéficier de l’aide de 1 000 € mise en place par le CPSTI pour les TNS?
09 Nov 2020
Pour soutenir les PME touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de soutien financier vient d’être mis en place : les prêts participatifs. A qui sont-ils destinés ? Quels sont leurs caractéristiques ? Nos experts vous informent
La liste des secteurs d’activité ouvrant droit à l’exonération Covid-19 et à l’aide au paiement des cotisations sociales a été complétée par un décret du 2 novembre 2020. Les entreprises nouvellement éligibles à ces mesures de soutien doivent les déclarer au plus tard dans la DSN de décembre 2020, exigible en janvier 2021.
Les entreprises ayant obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation vont pouvoir, jusqu’au 31 décembre 2021, empêcher leurs créanciers de réclamer le paiement de leur dû pendant toute la période de conciliation, soit durant 5 mois au maximum.
03 Nov 2020
Dans son communiqué, le réseau des URSSAF annonce que les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).
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