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La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 allonge la durée du congé de paternité et le rend, pour partie, obligatoire.
Entre professionnels, les clauses interdisant la cession de créance sont de nouveau nulles.
11 Déc 2020
Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.
Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
03 Déc 2020
e Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues sans aucune démarche à engager (et par conséquent non prélèvement)
C’est le moment pour faire une donation familiale sans droit de mutation.
Pour aider les commerces dans l’obligation de fermer ou de restreindre leur activité en raison d’une mesure administrative, le gouvernement a rétabli la levée des sanctions en cas de report ou non-paiement du loyer et des charges locatives.
Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».
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