Exonération Covid-19 et aide au paiement des cotisations : rappels

Mesures en soutien des employeurs.

– La troisième loi de finances rectificative pour 2020, complétée par un décret, a notamment mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs durement affectés par les conséquences financières de l’épidémie Covid-19 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, I et 65, II, JO du 31 ; décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2).

Exonération de cotisations patronales.

– L’exonération de cotisations patronales concerne :

-les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits secteurs « S1 »), particulièrement affectés par la crise sanitaire ;

-les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs qui dépendent des secteurs « S1 » (dits secteurs « S1 bis ») et qui ont subi une importante baisse de chiffre d’affaires (la condition de baisse de CA est définie par l’art. 2 du décret 2020-1103 du 1er septembre 2020) ;

-les employeurs de moins de 10 salariés relevant des secteurs autres que les secteurs « S1 » et « S1 bis » (dits secteurs « S2 »), et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue par décision administrative.

Les activités relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » correspondent à celles des secteurs éligibles au fonds de solidarité. La liste de ces secteurs est fixée en annexes d’un décret du 30 mars 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexes 1 et 2).

Sauf exceptions, l’exonération porte :

-dans le premier cas, sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;

-dans le second cas, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020 ;

-en Guyane et à Mayotte, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 septembre 2020.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, la période d’emploi visée s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Aide au paiement des cotisations.

– L’aide au paiement des cotisations patronales et salariales prend la forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi. Elle s’impute sur les sommes restant dues au titre de 2020, après application de l’exonération Covid-19 (voir ci-dessus) et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Extension des activités relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis »

Un décret du 2 novembre a complété la liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1 bis » (décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3).

De nouvelles activités ont donc fait leur apparition et l’appellation de certaines autres a été modifiée pour en étendre le champ d’application. Les entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent de ces nouveaux secteurs d’activité sont donc désormais éligibles à l’exonération Covid-19 et à l’aide au paiement des cotisations sociales restant dues.

En outre, quatre types d’activités sont passés du secteur « S1 bis » au secteur « S1 » : « traducteurs-interprètes », « prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie », « transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ». Les entreprises qui exercent ces activités n’ont donc plus à justifier d’une baisse très importante de leur chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement.

Les modifications apportées à la liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1 bis » sont récapitulées dans le tableau reproduit en fin d’article.

Date limite de déclaration en DSN pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement

Les entreprises nouvelles éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations bénéficient d’une date limite de déclaration adaptée. Dans deux fiches actualisées le 5 novembre 2020, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que les entreprises dont l’activité relève désormais des secteurs « S1 » et « S1 bis » suite au décret du 2 novembre 2020 doivent déclarer l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales dans une prochaine DSN, et au plus tard dans celle du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021 (selon l’effectif de l’entreprise).

Le GIP-MDS rappelle que :

-pour l’exonération Covid-19, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée ;

-l’aide au paiement, elle, est à déclarer en une seule fois.

Le GIP-MDS rappelle que pour les employeurs qui étaient déjà éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement avant le nouveau décret, la déclaration doit intervenir « au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020 ».