Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts recouvrés par la DGFiP, pour les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Pour qui?
Pour être éligible au plan de règlement, l&rsquo...
#MardiConseil Secteur non marchand
22 Sep 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer pleinement en application, ce dispositif supposait la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité concernés. C’est chose faite avec la publication du décret...
#MardiConseil – Fiscalité
15 Sep 2020
#MardiConseil – Prévisionnel
08 Sep 2020
Le décret 2020-987 du 6 août 2020 instaure un dispositif de plans de règlement permettant aux TPE/PME d’étaler jusqu’à 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant la période de la crise sanitaire.
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise