Suite aux dernières annonces du gouvernement relatives au deuxième confinement qui débute aujourd’hui, l’ACOSS précise dans un communiqué les possibilités de report des cotisations à échéance du 5 ou 15 novembre 2020. Désormais, ce report peut bénéficier à toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité. Les employeurs doivent déposer une demande préalable (réponse sous 48 h).
Travailleurs indépendants : Pas de prélèvement en novembre
Dans son communiqué, le réseau des URSSAF annonce que les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).
Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans aucune démarche préalable nécessaire.
Quant aux travailleurs indépendants qui paient par d’autres moyens, ils pourront ajuster le montant de leur paiement. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants « qui le peuvent » sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Employeurs : Report sur demande préalable
Dans un nouveau communiqué en date du 30 octobre 2020, l’ACOSS annonce que « les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020 ». Ce sont donc tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, qui peuvent désormais bénéficier de cette facilité.
L’ACOSS souligne que les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.
En outre, le report de cotisations URSSAF qui vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO en particulier).
Pour bénéficier du report, l’employeur remplit en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
À noter : l’ACOSS appelle les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.