TVA 2027 : les règles passent du CGI au CIBS
Les règles relatives à la TVA figurent actuellement dans le Code Général des impôts (CGI). À compter du 1er janvier 2027, elles seront intégrées au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Initialement prévu au 1er septembre 2026, ce transfert a finalement été reporté de quelques mois.
Cette évolution concerne principalement la codification des dispositions existantes. Elle ne modifie pas, en elle-même, les règles applicables à la TVA.
Pourquoi les règles de TVA change-t-elle de Code ?
Le passage du CGI au CIBS ne constitue pas une simple modification de présentation. Le transfert s’accompagne notamment d’un travail de réécriture des dispositions et d’une évolution de leur vocabulaire. Le nouveau Code intègre également certaines évolutions issues de décisions de justice.
Afin de faciliter cette transition pour les entreprises et les professions, les pouvoirs publics ont prévu plusieurs mesures d’accompagnement.
Quelles mesures transitoires accompagnent la réforme de la TVA ?
Le changement de Code peut soulever des questions concernant les références juridiques utilisées dans les documents et la documentation fiscale des entreprises.
Dans ce contexte, les commentaires publiés par l’administration fiscale dans le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) continueront de produire leurs effets, même lorsque leurs références juridiques ou leur vocabulaire n’auront pas encore été actualisés.
La même règle s’applique aux réponses individuelles communiquées aux contribuables dans le cadre des rescrits fiscaux.
Cette mesure permet ainsi d’assurer une continuité dans l’interprétation et l’application des règles fiscales pendant la période de transition.
Comment retrouver les anciennes et les nouvelles références juridiques ?
Pour faciliter le passage du Code général des impôts (CGI) au CIBS, des tables de concordance ont été publiées.
Ces documents permettent de faire le lien entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles références correspondantes dans le Code des impositions sur les biens et services.
Ils constituent un outil pratique pour les entreprises et leurs conseils afin d’identifier plus facilement les nouvelles références applicables à compter de 2027.
TVA 2027 : quelle tolérance pour les factures ?
Le changement de Code implique également une période d’adaptation pour les outils et logiciels utilisés par les entreprises.
À titre transitoire, les entreprises pourront continuer à faire figurer sur leurs factures les anciennes références aux articles du CGI.
Cette tolérance vise notamment à laisser aux entreprises le temps nécessaire pour adapter leurs logiciels et leurs outils de facturation aux nouvelles références du CIBS.
Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2027, cette période transitoire est finalement prolongée jusqu’au 30 juin 2028.
Ce qu’il faut retenir
Le passage des règles de TVA du CGI au CIBS interviendra finalement le 1er janvier 2027, après le report de la date initialement fixée au 1er septembre 2026.
Cette évolution ne modifie pas les règles applicables à la TVA, mais réorganise leur codification et s’accompagne notamment d’un travail de réécriture et d’actualisation des références juridiques.
Les entreprises disposent par ailleurs d’une période d’adaptation pour leurs factures, puisqu’elles pourront continuer à utiliser les anciennes références du CGI jusqu’au 30 juin 2028.
Les experts CPA accompagnent les entreprises dans le suivi des évolutions fiscales, l’interprétation des nouvelles références et l’adaptation de leurs pratiques afin de sécuriser leur conformité et d’anticiper les changements réglementaires.
