Les violents incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont contraint certaines entreprises à réduire, voire à suspendre temporairement leur activité. Pour maintenir leurs salariés dans l’emploi, ces entreprises ont pu recourir à l’activité partielle.
Dans ce cadre, les employeurs doivent verser à leurs salariés une indemnité pour chaque heure non travaillée. L’État prend habituellement en charge une partie de cette indemnité, selon les règles applicables à l’activité partielle.
Pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par les incendies, l’État a toutefois prévu une prise en charge renforcée. Un récent décret prolonge cette mesure jusqu’au 4 octobre 2026.
Une prise en charge renforcée pour les entreprises sinistrées
Lorsqu’une entreprise place ses salariés en activité partielle, elle doit leur verser, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant au minimum à 60 % de leur rémunération horaire brute.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser 33,24 € par heure.
En principe, l’État rembourse seulement une partie de cette somme à l’employeur. Il verse une allocation correspondant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié pour chaque heure non travaillée, dans la limite de 19,94 € par heure.
Une aide exceptionnelle prolongée jusqu’au 4 octobre 2026
Pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées et limiter le risque de licenciements, l’État prend exceptionnellement en charge le reste à charge lié aux indemnités d’activité partielle versées par les entreprises de moins de 250 salariés particulièrement touchées par les incendies.
Initialement, cette prise en charge concernait les indemnités versées au titre des périodes comprises entre le 20 juillet et le 30 août 2026.
Un récent décret prolonge désormais le dispositif pour les périodes d’activité partielle couvertes jusqu’au 4 octobre 2026.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’allocation renforcée ?
Pour bénéficier de cette allocation renforcée, l’entreprise doit disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée à la suite d’un incendie de forêt.
Cette autorisation doit avoir été délivrée au titre du motif :
- « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ;
- ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Elle doit également couvrir tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.
L’entreprise doit par ailleurs être située dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et figurant dans l’annexe du décret.
Des communes concernées selon des périodes différentes
Le périmètre géographique de l’allocation renforcée varie selon la période concernée.
Du 20 juillet au 30 août 2026
Pour cette première période, le dispositif concerne :
- 24 communes en Gironde ;
- 5 communes dans les Landes ;
- 13 communes dans le Var.
Du 31 août au 4 octobre 2026
Pour cette seconde période, l’allocation renforcée concerne :
- les 24 communes de Gironde ;
- les 5 communes des Landes.
Les communes du Var ne sont donc plus concernées par le dispositif pour cette période.
Trois communes bénéficient désormais de l’allocation renforcée
Le dispositif prend également en compte Pessac, en Gironde, ainsi que Garein et Luglon, dans les Landes. Ces trois communes bénéficient désormais de l’allocation renforcée pour la période allant du 20 juillet au 4 octobre 2026.
À retenir
L’État prolonge jusqu’au 4 octobre 2026 la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées par certaines entreprises de moins de 250 salariés particulièrement touchées par les incendies.
Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, les entreprises doivent notamment respecter les conditions liées à leur localisation et disposer d’une autorisation d’activité partielle correspondant aux motifs prévus par le dispositif.
Chez CPA, nos experts accompagnent les entreprises dans la gestion de leurs obligations sociales et dans leurs démarches liées à l’activité partielle afin de sécuriser leurs pratiques et de prendre en compte les dispositifs applicables à leur situation.
