Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées aux entreprises. Il met notamment l’accent sur la transmission des TPE et PME, la modernisation de l’outil de production industriel et l’évolution de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Ces dispositions prévoient de nouveaux dispositifs de suramortissement et des allègements fiscaux pour certaines opérations de reprise. Leur mise en œuvre reste toutefois liée à l’adoption du budget.
Budget 2027 : faciliter la transmission des TPE et PME
Le projet de loi de finances prévoit plusieurs mesures pour encourager la transmission des petites et moyennes entreprises. Regroupées sous l’appellation « Pacte Papin », elles visent notamment à faciliter la reprise des entreprises et à soutenir leurs investissements après la cession.
Un suramortissement pour les entreprises reprises
Le projet prévoit la création d’un suramortissement pour les entreprises cédées entre 2027 et 2029. Après la reprise, l’entreprise pourrait déduire de son résultat imposable, en complément de l’amortissement classique, une fraction de la valeur de certains biens affectés à son activité.
Ce dispositif concernerait les biens inscrits à l’actif immobilisé, acquis neufs ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2029.
Le taux de cette déduction exceptionnelle dépendrait de la taille de l’entreprise :
- 60 % pour les micro-entreprises, comptant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou présentant un total de bilan inférieur à 2 M€ ;
- 30 % pour les PME, comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou présentant un total de bilan inférieur à 43 M€. Pour ces dernières, le dispositif s’appliquerait à une liste limitative de biens destinés à moderniser l’outil de production.
Des avantages fiscaux pour les reprises par les salariés
Le projet prévoit également des mesures pour favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés.
L’abattement fixe applicable à la plus-value de cession réalisée par un dirigeant partant à la retraite serait doublé, passant de 500 000 € à 1 M€, lorsque les salariés reprennent l’entreprise.
Par ailleurs, les taux des droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce, de clientèle ou de parts sociales seraient réduits à 0,1 %.
Investissement industriel : un nouveau dispositif de suramortissement
Le projet de loi de finances prévoit un second suramortissement temporaire. Il vise à encourager les entreprises industrielles à moderniser leur outil de production.
Cette déduction exceptionnelle concernerait les biens neufs acquis entre 2027 et 2029. Ils devraient relever des technologies dites « 4.0 » et des catégories prévues par la loi. Ces technologies comprennent notamment la robotique, l’impression 3D, les logiciels industriels et le traitement des données.
Le taux de suramortissement dépendrait de la taille de l’entreprise :
- 80 % pour les petites entreprises, qui comptent moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d’affaires ou présentent un total de bilan inférieur à 10 M€ ;
- 40 % pour les moyennes entreprises, comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou présentant un total de bilan inférieur à 43 M€, ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire comptant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ ou présentant un total de bilan inférieur à 2 Md€.
Le projet prévoit des taux majorés pour certains investissements réalisés dans des zones d’aides à finalité régionale. Le suramortissement atteindrait alors 120 % pour les petites entreprises et 80 % pour les moyennes entreprises.
Grandes entreprises : une contribution exceptionnelle reconduite à un taux réduit
Le projet de loi de finances prévoit de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la mesure s’appliquerait dès l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Cette contribution concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1,5 Md€.
Le projet prévoit toutefois une baisse de ses taux :
- 15,7 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 3 Md€, contre 20,6 % actuellement ;
- 31,4 % pour celles dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 3 Md€, contre 41,2 % actuellement.
À retenir :
Les mesures fiscales envisagées dans le cadre du budget 2027 pourraient avoir des conséquences sur les projets de transmission, les décisions d’investissement et la fiscalité des entreprises. Les experts CPA accompagnent les dirigeants dans l’analyse des dispositifs fiscaux applicables, la préparation de leurs opérations de reprise et l’anticipation de leurs investissements, afin d’éclairer leurs décisions et de sécuriser leurs projets.
