Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’organisme vérifie que les entreprises déclarent et paient le montant exact de leurs cotisations sociales. Lorsqu’elle constate une mauvaise application des règles sociales, l’Urssaf peut notifier un redressement de cotisations sociales à l’employeur ou au travailleur indépendant et lui préciser le montant des sommes qu’il doit payer.
Toutefois, l’Urssaf doit respecter les règles prévues par le Code de la Sécurité sociale pour calculer les montants dus. Une méthode de calcul illicite peut remettre en cause les chefs de redressement concernés.
Contrôle Urssaf : quelles règles encadrent le calcul du redressement ?
L’Urssaf doit calculer les cotisations sociales sur une base réelle, à partir des données comptables de l’entreprise. Lorsque ces données ne permettent pas d’établir précisément l’assiette des cotisations, l’organisme peut recourir à une base forfaitaire.
L’Urssaf peut également proposer à la personne contrôlée d’évaluer le montant du redressement par une méthode d’échantillonnage et d’extrapolation.
Une méthode de calcul illicite peut entraîner l’annulation du redressement
Dans une affaire récente, l’Urssaf avait notifié à un employeur un redressement de plus de 8 millions d’euros, majorations comprises.
L’organisme reprochait à l’entreprise plusieurs manquements aux règles sociales, notamment des frais professionnels non justifiés indemnités de panier et de cantine, des cadeaux en nature offerts aux salariés, ainsi que la prise en charge de contraventions et de dépenses de loisirs.
L’Urssaf avait calculé les cotisations sociales dues pour chaque manquement constaté, appelé « chef de redressement ». L’entreprise a toutefois contesté en justice certains de ces chefs de redressement, estimant que l’organisme avait utilisé une méthode de calcul illicite, fondée sur un ratio non prévu par le Code de la Sécurité sociale.
La Cour de cassation confirme l’annulation des chefs de redressement concernés
Les juges d’appel, puis la Cour de cassation, ont reconnu le caractère illicite de la méthode de calcul utilisée par l’Urssaf.
Les juges ont donc annulé tous les chefs de redressement calculés selon cette méthode. Ils ont ainsi rejeté la position de l’Urssaf, qui souhaitait limiter l’annulation à la seule partie des montants calculée sur une base autre que réelle.
À retenir :
Un contrôle Urssaf peut entraîner des conséquences financières importantes pour une entreprise. La vérification des bases de calcul et des méthodes appliquées constitue donc un enjeu essentiel lors d’un redressement.
