Les incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont fortement perturbé l’activité de certaines entreprises, pouvant aller jusqu’à entraîner leur fermeture.
Pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés économiques temporaires, l’Urssaf met en place une mesure permettant de reporter certaines échéances de paiement des cotisations sociales.
L’objectif est d’aider les entreprises concernées à faire face à leurs difficultés de trésorerie et à limiter les conséquences sur l’emploi.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif ?
Le dispositif concerne les entreprises implantées dans les communes ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et figurant dans le décret du 14 août 2026.
Les entreprises situées dans les communes de Luglon et de Garein, dans les Landes, sont également concernées.
Au total, le décret concerne :
- 23 communes en Gironde ;
- 3 communes dans les Landes ;
- 13 communes dans le Var.
Les entreprises concernées peuvent bénéficier du report de certaines échéances de paiement auprès de l’Urssaf.
Report des cotisations sociales pour les employeurs
Les employeurs confrontés à des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations de leurs salariés peuvent reporter leur paiement.
Le dispositif s’applique aux échéances de septembre, octobre et/ou novembre 2026, sans application de pénalités ni majorations de retard.
Quelles démarches effectuer auprès de l’Urssaf ?
Les modalités diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non déjà d’un délai de paiement.
Si aucun délai de paiement n’est actuellement en cours, aucune demande de report n’est nécessaire. L’employeur peut simplement différer le paiement des cotisations concernées.
Si un délai de paiement est déjà en cours, l’entreprise doit adresser sa demande à l’Urssaf via la messagerie sécurisée de son espace en ligne.
Le motif à sélectionner est :
« Un paiement » / « Demander moratoire incendie »
Les cotisations doivent toujours être déclarées
Le report du paiement ne dispense pas les employeurs de leurs obligations déclaratives.
Les entreprises doivent donc continuer à déclarer les cotisations et contributions sociales patronales dans la DSN, même lorsqu’elles ne les règlent pas à l’échéance.
En revanche, le report ne concerne pas :
- les cotisations sociales salariales ;
- la CSG ;
- la CRDS ;
- le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ces sommes doivent continuer à être réglées selon les modalités habituelles.
Un dispositif également accessible aux travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés peuvent également demander le report du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Le dispositif concerne les échéances de septembre, octobre et/ou novembre 2026, sans pénalités ni majorations de retard.
Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent contacter l’Urssaf depuis leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr.
Le motif à utiliser est également :
« Un paiement » / « Demander moratoire incendie »
Une exonération de cotisations sociales annoncée
En complément de cette mesure de report, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales pendant 3 mois en faveur des entreprises victimes des incendies.
À ce stade, les modalités précises de cette exonération restent à définir dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
À retenir
Face aux conséquences économiques des incendies, l’Urssaf permet aux entreprises concernées de reporter certaines échéances de cotisations sociales dues en septembre, octobre et/ou novembre 2026, sans pénalités ni majorations de retard.
Employeurs et travailleurs indépendants doivent toutefois rester attentifs aux démarches à effectuer et aux cotisations qui restent exclues du dispositif.
Chez CPA, nos experts accompagnent les dirigeants dans la gestion de leurs obligations sociales et de leurs problématiques de trésorerie afin de sécuriser leurs démarches et d’anticiper les évolutions réglementaires.
