Certaines entreprises doivent transmettre chaque année une déclaration relative à leur politique de prix de transfert. Elles utilisent pour cela l’imprimé fiscal n° 2257, qu’elles déposent obligatoirement par voie électronique.
Cette déclaration intervient dans les 6 mois qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 et qui disposaient, en principe, jusqu’au 5 mai 2026 pour déposer leur déclaration de résultats doivent transmettre leur déclaration n° 2257 au plus tard le 5 novembre 2026.
Quelles sanctions en cas de défaut ou d’erreur ?
Les entreprises doivent respecter attentivement leurs obligations déclaratives en matière de prix de transfert.
L’absence de déclaration n° 2257 ou son dépôt tardif entraîne une amende de 150 €.
L’administration applique également une amende de 15 € pour chaque omission ou inexactitude, dans la limite d’un montant total de 10 000 €.
Quelles entreprises doivent déposer la déclaration ?
L’obligation concerne notamment les sociétés établies en France qui répondent à certains critères financiers ou capitalistiques.
Sont notamment concernées les entreprises qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’au moins 50 M€ ou disposent d’un actif brut au bilan d’au moins 50 M€ ;
- détiennent directement ou indirectement, à la clôture de l’exercice, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise qui remplit cette condition financière ;
- sont elles-mêmes détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote par une entreprise répondant à cette condition ;
- appartiennent à un groupe fiscalement intégré dont au moins une société répond à l’une des trois conditions précédentes.
Une dispense dans certaines situations
Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une dispense de déclaration.
Cette dispense concerne notamment les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entreprises liées du groupe établies à l’étranger.
Elle peut également s’appliquer lorsque le montant de ces transactions ne dépasse pas 100 000 € par nature de flux, par exemple pour les ventes, les prestations de services ou les commissions.
Déclaration et documentation : deux obligations distinctes
L’obligation de déposer la déclaration n° 2257 ne se confond pas avec celle de constituer une documentation des prix de transfert.
Une entreprise peut donc devoir transmettre sa déclaration annuelle alors même qu’elle n’a pas l’obligation d’établir cette documentation.
Le seuil applicable à l’obligation de tenir une documentation des prix de transfert s’élève à 150 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut au bilan.
À retenir
Les entreprises concernées par la déclaration des prix de transfert doivent respecter le délai applicable au formulaire n° 2257.
Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025, l’échéance tombe cette année le 5 novembre 2026.
Au-delà de cette date, l’entreprise s’expose à des sanctions en cas de dépôt tardif, d’absence de déclaration ou d’omissions et d’inexactitudes.
Chez CPA, nos experts accompagnent les entreprises dans leurs obligations fiscales et leurs problématiques liées aux prix de transfert afin de sécuriser leurs déclarations et de fiabiliser leurs pratiques fiscales.
