Lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle sur pièces, il peut, en principe, exercer un recours hiérarchique contre cette décision. Le Conseil d’État vient de préciser que le contribuable doit exercer ce recours dans un délai de 2 mois suivant la notification de la proposition de redressement.
Un recours hiérarchique limité à 2 mois
L’administration fiscale réalise le contrôle sur pièces à distance, depuis ses bureaux. Lorsqu’il aboutit à une proposition de redressement, le contribuable peut, en principe, demander un recours hiérarchique.
Selon le Conseil d’État, le contribuable doit formuler cette demande dans les 2 mois suivant la notification de la proposition de redressement.
Cette position des juges diffère de celle retenue par l’administration fiscale.
Une divergence avec la position de l’administration fiscale
L’administration fiscale considère que le contribuable peut exercer le recours hiérarchique dans le délai de réclamation.
Selon les situations, ce délai peut aller :
- jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la proposition de redressement ;
- ou jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de la mise en recouvrement.
La décision du Conseil d’État retient donc un délai beaucoup plus court : 2 mois à compter de la notification de la proposition de redressement.
Le recours hiérarchique ne remplace pas les observations du contribuable
Attention : l’exercice d’un recours hiérarchique ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de redressement.
Le contribuable dispose de 30 jours à compter de la réception de la proposition pour formuler ses observations. L’administration peut proroger ce délai de 30 jours supplémentaires sur demande.
À défaut de réponse dans le délai applicable, l’administration fiscale considère que le contribuable a tacitement accepté le redressement.
Il est donc essentiel de distinguer les deux démarches : le recours hiérarchique et la réponse à la proposition de redressement répondent à des règles et à des délais différents.
L’administration fiscale ne peut pas mettre le redressement en recouvrement avant l’issue du recours.
Autre point important : lorsque le contribuable exerce le recours hiérarchique dans le délai de 2 mois, l’administration fiscale ne peut pas procéder à la mise en recouvrement du redressement avant l’issue de ce recours.
Le respect du délai de recours constitue donc un élément déterminant pour préserver cette garantie.
Auprès de qui exercer un recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces ?
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale doit mentionner sur la proposition de redressement la possibilité d’exercer un recours hiérarchique, ainsi que l’identité de la personne chargée de ce recours.
En pratique, le contribuable exerce le recours hiérarchique auprès du chef de service du contrôleur.
Toutefois, le contribuable ne peut pas saisir l’interlocuteur départemental ou régional, contrairement aux règles applicables aux vérifications et examens de comptabilité ainsi qu’aux examens de la situation fiscale personnelle.
Le contrôle sur pièces ne prévoit donc pas de second niveau de recours auprès d’un interlocuteur départemental ou régional.
Ce qu’il faut retenir
En cas de contrôle sur pièces, le contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique doit désormais être particulièrement attentif au délai de 2 mois suivant la notification de la proposition de redressement.
Ce recours ne dispense toutefois pas le contribuable de présenter ses observations dans les 30 jours, un délai que l’administration peut proroger de 30 jours sur demande.
