Les droits des entreprises en matière d’assurance évoluent avec la récente loi de simplification de la vie économique. Ce texte renforce la protection des entreprises en facilitant la résiliation de certains contrats, en encadrant les délais d’indemnisation après un sinistre et en aménageant les règles applicables aux catastrophes naturelles.
Résiliation des contrats d’assurance : davantage de souplesse pour les entreprises
La réforme introduit plusieurs évolutions destinées à améliorer les relations entre les entreprises et leurs assureurs.
Les assureurs doivent désormais motiver la résiliation d’un contrat
Les compagnies d’assurance doivent désormais justifier toute décision de résiliation unilatérale d’un contrat qu’un particulier ou une entreprise souscrit.
Jusqu’à présent, cette obligation concernait uniquement les contrats conclus par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle.
Les PME pourront résilier certains contrats à tout moment après un an
La loi impose désormais aux compagnies d’assurance de justifier toute décision de résiliation unilatérale des contrats qu’elles couvrent, qu’ils aient été conclus par un particulier ou une entreprise.
À ce jour, les entreprises devaient attendre la date anniversaire de leur contrat pour exercer leur droit de résiliation, même lorsque celui-ci était en cours depuis plusieurs années.
À noter : les modalités d’application de cette mesure seront précisées par un décret à paraître.
Des délais d’indemnisation désormais encadrés
La loi instaure également des délais afin d’accélérer l’indemnisation des entreprises victimes d’un sinistre.
Des délais maximums pour la proposition d’indemnisation
L’assureur devra désormais :
- adresser une proposition d’indemnisation ou notifier son refus dans un délai maximal de 6 mois lorsqu’une expertise est nécessaire ;
- répondre dans un délai maximal de 2 mois lorsqu’aucune expertise n’est requise.
Jusqu’à présent, aucun délai légal n’encadrait cette étape de la procédure.
Un versement plus rapide des indemnités
Une fois la proposition acceptée par l’entreprise, l’assureur devra procéder au versement de l’indemnité ou de l’acompte, selon les cas, dans un délai de 21 jours.
Lorsque des travaux de réparation sont nécessaires, l’assureur devra missionner l’entreprise chargée de les réaliser dans un délai d’un mois.
À noter : un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions ainsi que les contrats et garanties qui pourraient être exclus de ce dispositif.
Catastrophes naturelles : une seule franchise en cas d’aléas successifs
La loi apporte également une évolution concernant les indemnisations liées aux catastrophes naturelles.
Lorsque plusieurs événements naturels de même nature surviennent sur une période rapprochée, l’entreprise assurée ne supportera désormais qu’une seule franchise dans le cadre de son indemnisation.
Cette mesure vise à limiter l’impact financier supporté par les entreprises confrontées à plusieurs sinistres successifs.
À noter : les conditions précises d’application seront définies par un décret à venir.
Ce qu’il faut retenir
La loi de simplification de la vie économique renforce les droits des entreprises en matière d’assurance en facilitant la résiliation de certains contrats par les PME, en imposant davantage de transparence aux assureurs, en encadrant les délais d’indemnisation et en limitant la franchise en cas de catastrophes naturelles successives. Face à ces évolutions, les experts de CPA accompagnent les entreprises dans l’analyse de leurs contrats d’assurance, la sécurisation de leurs obligations et l’anticipation des conséquences juridiques et financières de ces nouvelles règles.
