Facturation électronique : quelles obligations depuis 1er septembre 2026 ?
Depuis 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA), quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
Cette première échéance marque également l’entrée en vigueur des obligations d’émission pour les entreprises de plus de 250 salariés, sauf exceptions. Ces entreprises doivent également transmettre certaines données à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Les TPE et PME disposent quant à elles d’un délai supplémentaire : leurs obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting entreront en vigueur le 1er septembre 2027.
Les pouvoirs publics ont par ailleurs apporté plusieurs ajustements au dispositif afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Plateforme agréée : quel rôle dans la facturation électronique ?
Le dispositif repose désormais sur les plateformes agréées, opérateurs privés chargés notamment de permettre l’échange des factures électronique entre les entreprises et la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Cette évolution marque la fin du projet initial de portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme destinée à assurer directement ces échanges.
L’administration fiscale conserve néanmoins certaines fonctions essentielles. Elle reste notamment responsable de la gestion de l’annuaire central, qui recense les entreprises ainsi que leur ou leurs plateformes agréées, et assure la concentration des données transmises.
Quelles données doivent être transmises dans le cadre de la réforme ?
Les dernières évolutions également les informations que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale.
Dans le cadre de la facturation électronique, une donnée supplémentaire a été intégrée : l’éventuelle majoration de prix. Cette information ne devra toutefois être transmise qu’à compter du 1er septembre 2027.
Le périmètre du e-reporting a également évolué pour les transactions réalisées avec des clients non assujettis à la TVA, notamment les particuliers et les associations.
Deux informations ont été retirées de la liste des données à transmettre :
- le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique ;
- le numéro de facture pour les opérations qui donnent lieu à une facture électronique.
Ces ajustements permettent de préciser les informations attendues dans le cadre du nouveau dispositif.
E-reporting : comment fonctionne la transmission des données ?
Le gouvernement a également précisé que le nombre et la fréquence des transmissions de e-reporting s’apprécient au niveau de chaque plateforme agréée choisie par l’entreprise.
L’entreprise doit donc tenir compte de chacune des plateformes qu’elle utilise dans le cadre du dispositif.
En revanche, lorsqu’aucune transaction concernée n’a été réalisée, l’entreprise n’a aucune transmission à effectuer au titre du e-reporting.
Ce qu’il faut retenir
La facturation électronique entre désormais dans sa phase opérationnelle. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, tandis que les obligations d’émission et de e-reporting s’appliquent progressivement selon la taille des entreprises.
Les dernières évolutions du dispositif précisent notamment le rôle des plateformes agréées, les missions conservées par l’administration fiscale et les données à transmettre.
Face à cette réforme structurante, les experts CPA accompagnent les entreprises dans leur mise en conformité, l’anticipation des échéances et l’adaptation de leurs processus comptables et administratifs afin de sécuriser leur transition vers la facturation électronique.
