Facturation électronique 2026 – 2027 : les entreprises sont-elles prêtes pour cette nouvelle obligation ?

La facturation électronique entre sa phase opérationnelle :

La réforme de la facturation électronique poursuit son déploiement. Dès le 1 er septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.

Cette première étape marque un tournant important dans la modernisation des échanges entre entreprises et dans la transmission des données à l’administration fiscale. Les prochains mois seront donc déterminants pour finaliser les derniers ajustements nécessaires et sécuriser la continuité des activités.

Pourquoi faut-il choisir une plateforme agréée de facturation électronique ?

Pour recevoir des factures électroniques, les entreprises devront obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA).

Ces opérateurs privés, immatriculés par l’État, ont pour mission de permettre l’échange des factures électronique entre les entreprises et d’assurer la transmission des données requises à l’administration fiscale.

Les entreprises qui n’ont pas encore sélectionné leur plateforme doivent engager cette démarche sans attendre. Même en l’absence de sanction immédiate, l’absence de plateforme agréée risque de perturber la réception des factures fournisseurs et par conséquent, les délais de traitement et de paiement.

Une liste officielle des plateformes agréées est disponible sur le site de l’administration fiscale. Un label spécifique permet également d’identifier les opérateurs répondant aux exigences réglementaires.

Quelles sanctions en cas d’absence de plateforme agréée ?

Les entreprises qui n’auront pas désigné de plateforme agréée pour recevoir leurs factures disposeront d’un délai de trois mois pour régulariser leur situation.

À l’issue de ce délai, une amende de 500  € pourra être appliquée. Si l’entreprise demeure en infraction, une nouvelle amende de 1000  € sera prononcée tous les trois mois jusqu’à sa mise en conformité.

Au-delà de l’aspect financier, les conséquences opérationnelles peuvent être significatives. Les fournisseurs resteront tenus d’émettre leurs factures via leur propre plateforme agréée, même si le destinataire n’est pas équipé.

Dans cette situation, le statut de la facture indiquera qu’elle n’a pas pu être transmise, ce qui permettra à l’administration fiscale d’identifier l’absence de plateforme agréée chez l’entreprise concernée.

Émission des factures électroniques : quelles échéances pour les entreprises ?

La réception des factures constitue seulement la première étape de la réforme.

Les entreprises devront également émettre des factures électroniques pour leurs opérations réalisées avec d’autres professionnels et transmettre certaines données à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

Les échéances prévues sont les suivantes :

• à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
• à compter du 1er septembre 2027 pour les autres entreprises.

Cette obligations concerne les opérations réalisées entre professionnels. Les opérations effectuées avec des particuliers ou des opérateurs étrangers feront l’objet d’un dispositif de e-reporting spécifique.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

La grande majorité des entreprises assujetties à la TVA est concernée par la réforme.

Certaines activités bénéficiant d’une exonération de TVA, notamment dans le secteur de la santé, ne sont toutefois pas soumises à ces obligations.

Il est recommandé aux entreprises de vérifier leur situation afin d’identifier précisément les obligations qui leur seront applicables.

Comment préparer sa mise en conformité dès maintenant ?

Même lorsque l’obligation d’émettre des factures électroniques n’interviendra qu’en septembre 2027, les entreprises ont intérêt à anticiper dès aujourd’hui les évolutions à venir.

Cette préparation passe notamment par :

• le choix d’une plateforme agréée ;
• l’analyse des processus de facturation existants ;
• l’adaptation des outils de gestion et de comptabilité ;
• la sensibilisation des équipes concernées ;
• la sécurisation des flux de données échangés avec les partenaires.

Une anticipation suffisante permettra d’aborder cette réforme dans de bonnes conditions et de limiter les risques opérationnels liés à sa mise en œuvre.

Ce qu’il faut retenir

À compter du 1er septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette première étape précède l’obligation d’émission des factures électroniques et le déploiement du e-reporting, qui s’appliqueront progressivement entre 2026 et 2027.

Face à cette évolution majeure, les experts CPA accompagnent les entreprises dans leur mise en conformité, le choix des solutions adaptées à leur organisation et l’anticipation des impacts comptables, fiscaux et opérationnels liés à la généralisation de la facturation électronique.