Travail pendant un arrêt maladie : quelles obligations pour l’employeur ?
Les employeurs sont soumis à une obligation de santé et de sécurité envers leurs salariés. À ce titre, ils doivent notamment respecter leur droit au repos pendant un arrêt de travail et s’abstenir de les solliciter pour exercer leur activité professionnelle durant cette période.
Lorsqu’un employeur demande à un salarié de travailler pendant son arrêt maladie, celui-ci peut obtenir automatiquement des dommages-intérêts devant le juge, sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice.
Cette règle s’inscrit plus largement dans la protection du temps de repos des salariés.
Quels sont les risques encourus par l’employeur s’il fait travailler un salarié en arrêt de travail ?
Les juges accordent également des dommages et intérêts sans exiger la preuve d’un préjudice dans plusieurs autres situations.
C’est notamment le cas lorsque l’employeur demande à un salarié de travailler pendant un congé de maternité, ou lorsqu’il ne respecte pas :
- la durée maximale quotidienne de travail ;
- la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit ;
- les temps de pause.
La question se pose toutefois différemment lorsque le salarié décide lui-même de travailler pendant son arrêt maladie, sans intervention de son employeur.
Un salarié peut-il travailler de sa propre initiative pendant un arrêt maladie ?
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur cette situation.
Dans l’affaire concernée, une salariée exerçait les fonctions de responsable des secrétaires au sein d’un centre ophtalmologique. Après son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, elle a contesté la rupture de son contrat devant la justice.
Elle réclamait notamment des dommages-intérêts à son employeur, estimant avoir travaillé pendant un arrêt de travail pour maladie.
Travail pendant un arrêt maladie : la réparation n’est pas automatique
La Cour d’appel de Reims, puis la Cour de cassation, ont rejeté sa demande.
Les juges ont constaté que la salariée avait travaillé pendant son arrêt de sa propre initiative, sans avoir été sollicitée par son employeur.
Dans ces circonstances, elle ne pouvait pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts. Elle devait démontrer que cette situation lui avait effectivement causé un préjudice.
Or, la salariée n’avait établi ni la « réalité » ni la « consistance » de ce préjudice.
Cette décision distingue donc la situation dans laquelle l’employeur demande au salarié de travailler pendant son arrêt de celle où le salarié agit de sa propre initiative.
Comment l’employeur peut-il se protéger en cas de litige ?
Pour pouvoir apporter des éléments de preuve en cas de contestation, les employeurs ont intérêt à organiser clairement le travail pendant les périodes d’arrêt maladie.
Ils peuvent notamment prévoir un accès temporairement encadré au poste professionnel du salarié absent ou répartir les dossiers qui lui étaient initialement confiés entre ses collègues.
Ces mesures permettent de mieux organiser la continuité de l’activité pendant l’absence du salarié et de disposer d’éléments permettant de démontrer que l’employeur n’a pas sollicité le salarié pendant son arrêt de travail.
Ce qu’il faut retenir
Le travail pendant un arrêt maladie doit être distingué selon qu’il résulte d’une demande de l’employeur ou d’une initiative personnelle du salarié.
Lorsque l’employeur sollicite son salarié pendant son arrêt, ce dernier peut obtenir automatiquement des dommages-intérêts sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. En revanche, lorsque le salarié travaille de sa propre initiative, il doit établir le préjudice qu’il invoque pour obtenir une réparation.
Les employeurs ont donc intérêt à encadrer l’organisation du travail pendant les arrêts et à conserver les éléments permettant de démontrer qu’ils n’ont pas sollicité le salarié durant cette période.
Les experts CPA accompagnent les dirigeants dans leurs problématiques de droit social, de gestion des absences et de sécurisation de leurs pratiques RH afin de les aider à respecter leurs obligations envers leurs salariés.
