RéinitiliaserAfin de simplifier les démarches administratives, le ministère de l’Économie a publié le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets K bis ». Ils signent la fin d’une charge pour les entreprises, celle de délivrer un extrait Kbis dans leurs procédures.
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Afin de simplifier les démarches administratives, le ministère de l’Économie a publié le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets K bis ». Ils signent la fin d’une charge pour les entreprises, celle de délivrer un extrait Kbis dans leurs procédures.
Entre professionnels, les clauses interdisant la cession de créance sont de nouveau nulles.
