#Actualites L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches 28 Mai 2021 Afin de simplifier les démarches administratives, le ministère de l’Économie a publié le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets K bis ». Ils signent la fin d’une charge pour les entreprises, celle de délivrer un extrait Kbis dans leurs procédures. ...
#Actualites, Breaking news La nullité des clauses interdisant la cession de créance est rétablie 14 Déc 2020 Entre professionnels, les clauses interdisant la cession de créance sont de nouveau nulles. ...