Simplification des démarches administratives
Deux décrets ont été publiés au Journal officiel pour supprimer l’obligation, imposée aux entreprises, de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives.
Ces décrets mettent en oeuvre une mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises qui avait été annoncée à l’occasion de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ».
Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis
En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l’Économie, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN.
Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.
Entrée en vigueur
Les dispositions des décrets entrent en vigueur le 1er jour du 6° mois suivant leur publication au Journal officiel. Ils entreront donc en vigueur le 1er novembre 2021.
Toutefois, c’est la date du 1er janvier 2023 qui a été retenu pour les déclarations des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
En outre, un décret ultérieur pourra, pour certaines démarches, repousser la date d’entrée en vigueur de la réforme, sans aller au-delà d’un report de 12 mois (décret 2021-631 du 21 mai 2021, art. 22).
Décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22, texte 10 et 11 ; Ministère de l’Économie, communiqué du 22 mai 2021, n° 1032