La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer pleinement en application, ce dispositif supposait la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité concernés. C’est chose faite avec la publication du décret du 1er septembre 2020.
Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 détermine les différents secteurs d’activité éligibles aux mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020).
Les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales dues à l’Urssaf pour la période de la crise et d’une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant cette période.
Entreprises concernées
Entreprises ou associations de moins de 250 salariés
L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.
Les entreprises concernées sont celles relevant :
- des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
Voir la liste complète des secteurs concernés ; - des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Voir la liste complète des secteurs concernés.
Attention : l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.
Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :
- l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
- soit par rapport à la même période en 2019 ;
- soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
- soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
- l’entreprise a subi une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Entreprises ou associations de moins de 10 salariés
L’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020.
Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie…
Attention : l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.
Cas particuliers
- Les entreprises de travail temporaire bénéficient de l’exonération pour chaque mission, dès lors que l’entreprise utilisatrice, à laquelle elle est liée par un contrat de mise à disposition, est éligible à cette exonération au titre de son activité principale. En revanche, l’effectif à prendre en compte est celui de l’ETT.
- Les groupements d’employeurs bénéficient de l’exonération lorsque leur effectif est inférieur aux seuils, et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible.
Entreprises exclues
Ne peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement (Décret art. 7):
- les sociétés civiles immobilières ;
- les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
- les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Par exception, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 2 millions d’euros) et les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
Un montant d’aide plafonné
Le montant total de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par entreprise. Ce montant maximal est fixé à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs doivent déclarer ces avantages au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN). Les DSN précédemment effectuées peuvent être modifiées jusqu’au 31 octobre 2020.