C’est le moment pour faire une donation familiale sans droit de mutation.
#Non classifié(e)
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer pleinement en application, ce dispositif supposait la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité concernés. C’est chose faite avec la publication du décret...