Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts recouvrés par la DGFiP, pour les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Pour qui?
Pour être éligible au plan de règlement, l’entreprise doit
- avoir débuté une activité économique au plus tard le 31 décembre 2019;
- employer moins de 250 salariés à la date de la demande et réaliser, au titre du dernier exercice clos, un CA HT n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
- ne pas être membre d’un groupe intégré, sauf si le groupe remplit les conditions visées ci-avant ;
- formuler sa demande auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre 2020, à l’aide d’un formulaire spécifique.
Pour quelles dettes fiscales?
Les dettes fiscales couvertes par le plan de règlement sont celles dont l’échéance de paiement est intervenue pendant la période courant du 1er mars au 31 mai 2020
L’administration a précisé que l’ensemble des impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP sont concernés par le plan de règlement, et notamment :
– la TVA due au titre des mois de février à avril 2020, dont le paiement aurait dû intervenir de mars à mai 2020 ; – le prélèvement à la source de l’IR dû au titre des mois de février à avril 2020, dont le paiement aurait dû intervenir de mars à mai 2020 ; – les soldes d’IS et de CVAE dont la date limite de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Sont en revanche expressément exclues du plan de règlement les dettes fiscales constatées à la suite d’une procédure fiscale de rectification ou d’imposition d’office.
Sont donc concernés les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit le secteur d’activité.
Sort des impôts ayant déjà fait l’objet d’un plan de règlement
Selon nos informations, lorsqu’un plan de règlement a été accordé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret et porte exclusivement sur des dettes situées dans le champ d’application de ce dernier, l’entreprise pourra, sur demande expresse, solliciter un plan de règlement « spécifique covid-19 » pour ces dettes.
Si un plan de règlement a été accordé antérieurement à l’entrée en vigueur du décret et porte à la fois sur des dettes situées dans le champ et hors du champ d’application de ce dernier, l’entreprise pourra, sur demande expresse, solliciter un plan de règlement « spécifique covid-19 » pour les seules dettes situées dans le périmètre du décret.
Caractéristiques du plan de règlement
Durée maximale de 36 mois
La durée du plan de règlement est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise (voir § 3-5) et ne peut excéder (arrêté du 7 août 2020, art. 1,1) : – 12 mois, si son coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ; – 24 mois, si son coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ; – 36 mois, si son coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.
Cette durée conditionne la périodicité des échéances du plan de règlement qui sont acquittées : – si la durée du plan est de 12 mois ou 24 mois, en plusieurs versements égaux -si la durée du plan est de 36 mois, en plusieurs versements égaux ou progressifs.
À NOTER La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date (décret 2020-987 du 6 août 2020, art. 1, II).
Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Calcul du coefficient d’endettement
Le coefficient d’endettement est égal au rapport suivant (arrêté du 7 août 2020, art. 1, II) :
[(dette fiscale/CA de référence) × (dette fiscale/dette publique)] + [(dette sociale/masse salariale de référence) × (dette sociale/dette publique)]Pour le calcul de ce coefficient :
–la dette fiscale s’entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la DGFiP dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire ;
–la dette sociale s’entend des cotisations sociales restant dues dont la date d’échéance est intervenue dans les conditions visées ci-avant ;
–la dette publique s’entend de la somme de la dette fiscale et sociale ;
–le chiffre d’affaires de référence est égal à la quote-part correspondant à trois mois du CA HT mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos ou, à défaut de souscription d’une telle déclaration, au CA HT réalisé au cours des mois de janvier, février et mars 2020 tel que déclaré sur l’honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement ;
–la masse salariale de référence est égale au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ou, à défaut de déclaration de telles rémunérations, au quart des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l’année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Dénonciation du plan de règlement
La réalisation des évènements suivants entraîne la dénonciation du plan de règlement (décret 2020-987 du 6 août 2020, art. 1, VI) :
-le défaut de constitution du complément de garanties (voir § 3-1) ; -le non-respect des échéances du plan de règlement ; -le non-respect des obligations fiscales courantes ; -l’absence de demande d’étalement de paiement ou de facilités de financement supplémentaires des dettes dues à des créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Décret 2020-987 du 6 août 2020, JO du 7, texte 12 ; arrêté du 7 août 2020, JO du 11, texte 11 ; impots.gouv.fr, actualité du 11 août 2020