Les dégradations commises lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 peuvent contraindre les commerces à réduire ou suspendre leur activité. Ils peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle.
Pour soutenir les entreprises touchées et préserver les emplois, l’État prévoit une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées par les commerces de moins de 250 salariés, sous certaines conditions.
Activité partielle : quels commerces peuvent en bénéficier ?
Le dispositif concerne les établissements ayant subi des dommages matériels directs qui les empêchent totalement ou partiellement de poursuivre leur activité.
Ces dommages peuvent notamment prendre les formes suivantes :
- Incendie ;
- Vitrines brisées ou portes forcées ;
- Dégradations des équipements ou des locaux ;
- Perte des stocks.
Les employeurs concernés doivent verser à leurs salariés une indemnité pour chaque heure non travaillée. Celle-ci correspond, en principe, à 60 % de la rémunération horaire brute, retenue dans la limite de 4,5 Smic.
L’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 33,24 € ni être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €.
En pratique : l’employeur doit déposer sa demande d’autorisation de recours à l’activité partielle dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle. Il doit sélectionner le motif « sinistre » sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande de versement de l’allocation s’effectue également sur cette plateforme.
Commerces vandalisés : une prise en charge intégrale des indemnités par l’État
Afin de préserver les emplois, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les commerces de moins de 250 salariés, à condition qu’ils remplissent les critères suivants :
- Être autorisés à recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre », en raison des dommages subis lors des troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;
- Fournir une preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire ;
- Présenter, le cas échéant, une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Cette prise en charge intégrale concerne les indemnités versées aux salariés au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
Toutefois, elle exclut les indemnités déjà couvertes par une assurance perte d’exploitation souscrite par l’employeur, lorsque celle-ci prend en charge les salaires.
Attention au complément d’indemnité versé par l’employeur
L’employeur peut décider de verser à ses salariés un complément d’indemnité d’activité partielle, au-delà des 60 % de leur rémunération brute.
Ce complément reste à sa charge : l’État ne le rembourse pas dans le cadre de ce dispositif.
À retenir
- Les commerces ayant subi des dommages matériels directs lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 peuvent recourir à l’activité partielle.
- L’État rembourse intégralement les indemnités versées par les commerces de moins de 250 salariés, sous réserve du respect des conditions prévues.
- La prise en charge porte sur les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
- Les employeurs doivent notamment justifier du dépôt d’une plainte et, le cas échéant, d’une déclaration auprès de leur assureur.
- Les compléments d’indemnité versés au-delà des 60 % réglementaires ne sont pas remboursés.
