Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de prolonger ou de pérenniser plusieurs dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales. Ces mesures concernent notamment le rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT), la prime de partage de la valeur et les rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Ces dispositifs, qui doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2026, pourraient donc continuer à s’appliquer, sous réserve de l’adoption définitive du texte.
Rachat des jours de RTT : un dispositif qui serait pérennisé
Depuis 2022, les salariés peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie de leurs jours de RTT. Si l’employeur accepte, le salarié travaille au lieu de prendre les jours ou demi-journées concernés et perçoit une rémunération majorée, en principe, de 25 % au titre des heures accomplies.
Ce dispositif permet également aux employeurs de bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales :
- 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,50 € par heure pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
De leur côté, les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération correspondante.
Actuellement, ce régime de faveur concerne les jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2026. Le PLFSS pour 2027 prévoit de pérenniser le dispositif et son régime social.
Prime de partage de la valeur : une exonération de CSG-CRDS prolongée
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié.
Ce plafond atteint 6 000 € dans certaines situations, notamment lorsque l’entreprise met volontairement en place un dispositif de participation et/ou d’intéressement, ainsi que dans les associations d’intérêt général.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois reste inférieure à trois fois le Smic annuel bénéficient également, dans les limites applicables de 3 000 € ou de 6 000 €, d’une exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le PLFSS pour 2027 prévoit deux évolutions :
- Prolongation d’un an de l’exonération de CSG-CRDS, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Les entreprises concernées devront donc tenir compte de cette évolution dans les modalités de versement de la prime et dans l’information donnée à leurs salariés.
Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction de cotisations pérennisée
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs qui permettent à leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires de se rendre disponibles pour des missions opérationnelles bénéficient d’une réduction de cotisations patronales.
Cette réduction s’applique à la part de la rémunération inférieure à 1,6 Smic, soit 2 987,23 € brut par mois depuis le 1er juin 2026.
Les missions concernées comprennent notamment les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents et la protection des biens et de l’environnement en cas de péril.
Le dispositif doit normalement prendre fin le 31 décembre 2026. Le PLFSS pour 2027 prévoit de le pérenniser, tout en maintenant certaines limites :
- la réduction ne pourrait concerner que cinq salariés au maximum par employeur ;
- son montant serait plafonné annuellement selon un montant fixé par décret.
À retenir
Le PLFSS pour 2027 prévoit de faire évoluer trois dispositifs sociaux :
- Rachat des RTT : pérennisation envisagée de la déduction forfaitaire patronale et de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
- Prime de partage de la valeur : prolongation d’un an de l’exonération de CSG-CRDS, mais suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour certaines primes.
- Sapeurs-pompiers volontaires : pérennisation de la réduction de cotisations patronales, avec une limite de cinq salariés par employeur et un plafond annuel.
