Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de simplifier le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail. À compter du 1er janvier 2027, un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS pourrait s’appliquer, quelle que soit la cause de la rupture.
Cette mesure vise à harmonier les règles actuellement applicables aux indemnités de licenciement, aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite. Elle reste toutefois soumise à l’adoption définitive du texte.
Indemnités de rupture : un régime social aujourd’hui complexe
Les indemnités versées par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail bénéficient d’un régime social favorable. Sous certaines conditions et dans certaines limites, l’employeur peut exonérer ces indemnités de cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de CSG-CRDS.
Toutefois, les règles varient selon le mode de rupture du contrat et la nature des prélèvements concernés.
Par exemple, les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026.
Pour les indemnités versées lors d’un licenciement hors PSE ou d’une rupture conventionnelle homologuée, l’exonération de cotisations sociales s’applique dans la double limite de deux fois le PASS et du montant le plus élevé parmi les trois suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- 50 % de l’indemnité versée au salarié ;
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture.
Face à cette diversité de règles, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une harmonisation du dispositif pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Un plafond unique d’exonération envisagé pour 2027
Le projet prévoit d’instaurer une limite unique d’exonération pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause : licenciement dans le cadre d’un PSE ou hors PSE, rupture conventionnelle homologuée ou mise à la retraite.
À compter du 1er janvier 2027, ces indemnités seraient exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite d’un PASS. Ce plafond pourrait atteindre 48 900 € en 2027.
La mesure concernerait également les indemnités versées au titre de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dont l’exonération est actuellement limitée à deux PASS.
Quelles indemnités resteraient intégralement soumises aux cotisations sociales ?
Le projet prévoit de maintenir certaines règles spécifiques.
Ainsi, les indemnités de rupture du contrat de travail dépassant 10 PASS resteraient intégralement soumises aux cotisations sociales.
Il en irait de même pour les indemnités versées au titre de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux lorsqu’elles dépassent 5 PASS, en incluant, le cas échéant, les indemnités de rupture du contrat de travail.
Une réforme qui concernerait une minorité de salariés
Selon l’étude d’impact du projet de loi, cette évolution concernerait environ 5 % des salariés percevant des indemnités de rupture.
En 2024, 95 % des salariés concernés avaient reçu une indemnité inférieure à un PASS, soit 46 368 €.
La réforme envisagée aurait donc un impact principalement pour les salariés dont les indemnités dépassent ce seuil.
À retenir
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit plusieurs évolutions du régime social des indemnités de rupture :
- Un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS, fixé à un PASS.
- Une application envisagée au 1er janvier 2027 pour les ruptures prenant effet à compter de cette date.
- Une extension aux mandataires sociaux en cas de cessation forcée de leurs fonctions.
- Le maintien d’une soumission intégrale aux cotisations sociales pour les indemnités dépassant les seuils de 10 PASS ou de 5 PASS, selon la situation.
