Les pouvoirs publics renforcent les règles applicables aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie afin de limiter les dépenses de santé.
Après avoir réduit la durée maximale de certains arrêts de travail classiques, ils réduisent désormais la durée d’indemnisation des arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante.
Cette nouvelle règle concerne les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une ALD non exonérante ?
Une ALD non exonérante ne permet pas à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge intégrale de ses soins par l’Assurance maladie.
L’Assurance maladie rembourse les soins selon les taux de droit commun et l’assuré ne bénéficie pas de l’exonération du ticket modérateur.
La dépression légère et les troubles musculosquelettiques figurent notamment parmi les situations concernées.
Ces affections nécessitent des soins et/ou peuvent entraîner une incapacité de travail prolongée, souvent au-delà de 6 mois.
La durée d’indemnisation passe à un an
Jusqu’à présent, l’Assurance maladie pouvait verser des indemnités journalières pendant une durée maximale de 3 ans aux assurés en arrêt de travail pour une ALD non exonérante.
Pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation passe à un an.
Cette nouvelle limite concerne également les assurés qui se trouvent déjà en arrêt de travail depuis moins de 6 mois au 15 octobre 2026.
Une exception pour certains assurés déjà en arrêt
Les assurés qui cumulent au moins 6 mois d’arrêt de travail au 15 octobre 2026 conservent une durée maximale d’indemnisation de 3 ans.
La durée de 3 ans reste également applicable aux assurés atteints d’une ALD exonérante.
Une nouvelle période d’indemnisation après une reprise du travail
Comme auparavant, un assuré peut bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation après avoir atteint la durée maximale prévue.
Pour ouvrir cette nouvelle période, il doit reprendre son activité professionnelle pendant au moins un an.
Cette règle reste inchangée malgré la réduction de la durée maximale d’indemnisation des ALD non exonérantes.
L’Assurance maladie peut sanctionner certains abus
En complément de cette réduction de la durée d’indemnisation, l’Assurance maladie peut désormais appliquer une pénalité financière aux assurés qui abusent de leur qualité d’assuré social afin d’obtenir des arrêts de travail injustifiés, sans lien avec leur état de santé.
Le dispositif vise notamment les personnes qui obtiennent plusieurs arrêts de courte durée auprès de médecins différents.
En 2024, environ 13 000 assurés avaient bénéficié d’arrêts prescrits par 5 médecins différents au cours de l’année, avec une moyenne de 12,4 jours d’arrêt par prescription.
À retenir
À compter du 15 octobre 2026, les pouvoirs publics limitent à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante pour les assurés concernés par le nouveau dispositif.
Les assurés déjà en arrêt depuis au moins 6 mois à cette date conservent toutefois la limite de 3 ans. Les règles restent également inchangées pour les ALD exonérantes.
