Le remboursement de la créance de CIR constitue un enjeu de trésorerie important pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Une récente décision du Conseil d’État confirme qu’une PME éligible au remboursement immédiat n’a aucune obligation d’y recourir. Elle peut également choisir d’attendre l’expiration de la période d’imputation classique avant de demander le remboursement de sa créance.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : un rappel du dispositif
Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) égal, en principe, à :
- 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions d’euros ;
- 5 % pour la fraction des dépenses excédant ce plafond.
Les PME engagées dans des projets d’innovation peuvent également prétendre au crédit d’impôt innovation (CII). Celui-ci représente, en principe, 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € par an.
Comment fonctionne le remboursement de la créance de CIR ?
Le crédit d’impôt recherche s’impute en priorité sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice concerné.
Lorsque son montant dépasse l’impôt à payer, l’excédent devient une créance sur l’État.
Cette créance peut être utilisée pour acquitter l’impôt des trois exercices suivants. Si elle n’est pas entièrement consommée à l’issue de cette période de quatre ans, l’entreprise peut en demander le remboursement.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat
La réglementation prévoit toutefois un remboursement immédiat pour certaines catégories d’entreprises, notamment :
- les PME comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou présentant un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- les entreprises nouvelles ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Remboursement créance CIR : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Le Conseil d’État a récemment apporté une clarification importante.
Une entreprise qui remplit les conditions du remboursement immédiat reste libre de son choix. Elle peut :
- demander le remboursement dès qu’elle y est éligible ;
- ou conserver la créance afin d’utiliser la procédure de remboursement classique après la période d’imputation de quatre ans.
Le remboursement immédiat constitue donc une faculté et non une obligation.
Quels sont les délais pour demander le remboursement ?
Le Conseil d’État précise également que toute demande de remboursement de créance de CIR, qu’elle soit immédiate ou différée, constitue une réclamation fiscale.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant :
- la date limite de dépôt du relevé de solde d’impôt correspondant à l’année de naissance de la créance lorsqu’il s’agit d’un remboursement immédiat ;
- ou celle du troisième exercice lorsqu’il s’agit d’un remboursement différé.
Exemple pour une clôture au 31 décembre
Une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre peut :
- déposer une demande de remboursement immédiat à partir du 15 mai N+1 et jusqu’au 31 décembre N+3 ;
- ou déposer une demande de remboursement différé entre le 15 mai N+4 et le 31 décembre N+6.
Elle bénéficie ainsi de deux périodes distinctes pour présenter sa réclamation, selon l’option retenue.
Ce qu’il faut retenir
La récente décision du Conseil d’État renforce la sécurité juridique des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR). Les PME éligibles conservent la liberté de demander un remboursement immédiat de leur créance afin d’améliorer leur trésorerie ou d’attendre la fin de la période d’imputation de quatre ans, sous réserve de respecter les délais de réclamation. Pour sécuriser leurs déclarations, optimiser le remboursement de leur créance de CIR et maîtriser les règles applicables au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation, les experts de CPA accompagnent les entreprises à chaque étape de leurs démarches auprès de l’administration fiscale.
