Dans un communiqué de presse daté du 2 mars 2021, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que les sociétés ont la possibilité d’obtenir une modulation de l’acompte d’IS et , le cas échéant, de contribution sociale dus au 15 mars 2021 ainsi qu’un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021.
#impôts
Solde CFE 2020 : Report de 3 mois possible
19 Nov 2020
Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance et imputer le dégrèvement au titre du plafonnement de CET 2020 en fonction de la valeur ajoutée avec une marge d’erreur de 20 % sans pénalité.
Mardi Conseil – Fiscalité
17 Nov 2020