Selon le site net-entreprises.fr, un décret devrait prolonger de deux mois la période d’emploi couverte par l’exonération et l’aide au paiement « covid 2 ».
Rappels
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques bénéficient, notamment, d’une exonération de cotisations et d’une aide au paiement des cotisations mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9). Ce dispositif, souvent appelé « covid 2 », a été précisé par un décret du 27 janvier 2021 (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28), complété par un autre du 12 avril 2021 (décret 2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13).
Le décret du 12 avril a prolongé a prolongé la période d’emploi concernée par le dispositif « covid 2 » jusqu’au 28 février 2021, au lieu du 31 décembre 2020 comme initialement prévu, et ce, pour les employeurs de tous les secteurs concernés (« S1 », « S1 bis » et « S2 »).
Vers une prolongation de la période d’emploi jusqu’au 30 avril 2021
Le site net-entreprises.fr, dans une nouvelle mise à jour de ses fiches consignes pour renseigner en DSN l’exonération covid (fiche 2348) et l’aide au paiement (fiche 2349) explique que la période d’emploi couverte par ces dispositifs va courir jusqu’au 30 avril 2021.
Il précise que cette prolongation est conforme aux annonces du président de la République du 31 mars dernier sur le maintien des aides. Et « qu’un projet de décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre des périodes de mars et avril 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité respectivement en avril et mai ».
www.net-entreprises.fr, base de connaissance, fiches 2348 et 2349 (mises à jour le 20 mai 2021)