La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les grandes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Initialement instaurée par la loi de finances pour 2025, elle a été reconduite d’un an par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins 1,5 milliard d’euros.
Les entreprises concernées qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2026 doivent donc anticiper le versement d’un acompte au plus tard le 15 décembre 2026.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices : quelles entreprises sont concernées ?
La contribution exceptionnelle s’applique aux grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1,5 milliard d’euros.
Ce seuil a évolué depuis la création du dispositif : il était initialement fixé à 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette contribution est due au titre de l’exercice 2026.
Quels sont les taux applicables en 2026 ?
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend du chiffre d’affaires réalisé en 2025 et en 2026 :
- 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires de 2025 et de 2026 est inférieur à 3 milliards d’euros ;
- 41,2 % lorsque le chiffre d’affaires de 2025 ou de 2026 atteint au moins 3 milliards d’euros.
La contribution se calcule en appliquant le taux correspondant à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
Acompte de la contribution exceptionnelle : une échéance au 15 décembre 2026
Les entreprises concernées doivent verser un acompte correspondant à 98 % de la contribution estimée.
Ce versement doit être effectué spontanément, au plus tard le 15 décembre 2026, pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2026.
Il est donc important d’anticiper cette échéance afin d’estimer le montant de la contribution et de prévoir la trésorerie nécessaire à son règlement.
Contribution exceptionnelle : vers une nouvelle prolongation en 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de prolonger la contribution exceptionnelle d’une année supplémentaire.
Si cette mesure est adoptée, la contribution serait également due au titre de l’exercice 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Le seuil de chiffre d’affaires resterait fixé à 1,5 milliard d’euros, mais les taux seraient réduits d’un quart :
- 15,7 %, au lieu de 20,6 % ;
- 31,4 %, au lieu de 41,2 %.
Ces dispositions restent toutefois soumises à l’examen et à l’adoption du projet de loi de finances pour 2027. Les parlementaires peuvent encore les modifier.
À retenir
- La contribution exceptionnelle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins 1,5 milliard d’euros.
- Pour l’exercice 2026, les taux applicables sont de 20,6 % ou 41,2 %, selon le chiffre d’affaires réalisé.
- Un acompte égal à 98 % de la contribution estimée doit être versé au plus tard le 15 décembre 2026 pour les entreprises clôturant au 31 décembre.
- Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une prolongation du dispositif, avec une baisse des taux, sous réserve de son adoption.
CPA accompagne les grandes entreprises dans l’anticipation de leurs obligations fiscales et financières, notamment dans l’évaluation de leur charge fiscale et la gestion de leur trésorerie.
