Certaines entreprises françaises appartenant à des groupes internationaux doivent transmettre chaque année une déclaration pays par pays détaillant la répartition de leurs activités et de leurs bénéfices entre les différents pays d’implantation. Cette obligation vise notamment à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la déclaration relative à l’exercice 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Par ailleurs, une nouvelle obligation de déclaration publique concerne certaines grandes entreprises multinationales.
Déclaration pays par pays : quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation déclarative vise notamment les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger et qui remplissent les conditions suivantes :
- elles doivent établir des comptes consolidés ;
- elles réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes d’au moins 750 M€ ;
- elles ne sont pas détenues par une société elle-même soumise à cette obligation déclarative.
Les entreprises concernées doivent transmettre leur déclaration par voie électronique à l’aide du formulaire n° 2258.
Quelles informations doivent figurer dans la déclaration ?
La déclaration pays par pays regroupe, pour chaque pays d’implantation du groupe, plusieurs informations économiques, comptables et fiscales, notamment :
- les bénéfices ou les pertes réalisés ;
- l’impôt sur les bénéfices acquitté ;
- l’identification des entreprises constitutives du groupe ;
- les principales activités exercées par ces entreprises.
Les informations doivent être rédigées en anglais.
Les entreprises disposent de 12 mois après la clôture de leur exercice pour déposer leur déclaration. Ainsi, celles dont l’exercice correspond à l’année civile doivent transmettre leur déclaration relative à 2025 au plus tard le 31 décembre 2026.
Quelle sanction en cas de défaut de déclaration ?
Le défaut de dépôt de la déclaration pays par pays expose l’entreprise à une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Le respect de cette échéance constitue donc un enjeu important pour les groupes concernés.
Déclaration pays par pays publique : une nouvelle obligation
Certaines grandes entreprises multinationales doivent également rendre publiques, chaque année, des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices dont elles sont redevables.
Cette déclaration pays par pays publique concerne les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Les entreprises doivent publier leur rapport dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la première publication relative à l’exercice clos le 31 décembre 2025 devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Quelles sont les modalités de publication du rapport ?
Les entreprises doivent établir leur rapport selon un modèle et des formats électroniques spécifiques.
Toutefois, une période transitoire prévoit une souplesse pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 : durant cette période, les entreprises peuvent établir leur rapport dans un format électronique libre.
Elles doivent ensuite :
- déposer le rapport auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- le mettre gratuitement à la disposition du public sur leur site internet ;
- maintenir cette publication pendant au moins cinq ans.
À retenir
Deux obligations déclaratives doivent retenir l’attention des groupes internationaux en 2026 :
- Déclaration pays par pays fiscale : les entreprises concernées doivent déposer le formulaire n° 2258 au plus tard le 31 décembre 2026 au titre de l’exercice 2025, lorsque leur exercice coïncide avec l’année civile.
- Déclaration pays par pays publique : certaines grandes entreprises multinationales doivent publier leur premier rapport relatif à l’exercice 2025 avant la même échéance.
- Sanction : l’absence de déclaration fiscale peut entraîner une amende pouvant atteindre 100 000 €.
- Publication : le rapport public doit notamment être déposé au greffe et rester accessible gratuitement sur le site internet de l’entreprise pendant au moins cinq ans.
