Lorsqu’une créance impayée ne peut pas être récupérée à l’amiable malgré les relances et une mise en demeure, le créancier peut engager une procédure d’injonction de payer. Cette procédure judiciaire permet d’obtenir une ordonnance imposant au débiteur le règlement de sa dette et, si nécessaire, d’en poursuivre l’exécution sur ses biens.
Afin de rendre le dispositif plus rapide et plus efficace, plusieurs règles ont été modifiées. Ces évolutions s’appliquent aux ordonnances d’injonction de payer rendues depuis le 1er septembre dernier.
Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ?
Pour engager une injonction de payer, le créancier doit adresser une requête au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la situation. La demande est déposée auprès du tribunal compétent dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé ou réside.
Si le juge considère la demande fondée, il rend, en principe quelques jours plus tard, une ordonnance d’injonction de payer imposant au débiteur de régler sa dette.
Le créancier doit ensuite faire signifier cette ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
Plusieurs changements viennent désormais modifier les étapes suivantes de la procédure.
Un délai réduit à 3 mois pour notifier l’ordonnance
La première évolution concerne le délai dont dispose le créancier pour faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer.
Auparavant, cette notification devait intervenir dans les 6 mois suivant l’ordonnance. Ce délai est désormais ramené à 3 mois.
Cette réduction vise à accélérer le traitement des demandes et le recouvrement des créances.
Attention : si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce délai de 3 mois, elle devient caduque et ne peut donc plus être utilisée.
Le créancier est désormais informé de l’opposition du débiteur
Après réception de l’ordonnance, le débiteur peut régler sa dette. S’il conteste toutefois l’existence ou le montant de la créance, il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’ordonnance pour former opposition devant le tribunal qui l’a rendue.
La procédure évolue également sur l’information du créancier.
Désormais, sauf lorsque l’affaire relève du tribunal de commerce, le greffier informe directement le créancier de l’opposition du débiteur dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Auparavant, le créancier devait lui-même demander au greffe un certificat d’absence d’opposition.
Une information plus directe du créancier
Lorsque la procédure se déroule devant le tribunal de commerce, le créancier est informé de l’opposition par l’intermédiaire de la demande du greffier de consigner les frais liés à cette opposition.
Cette évolution permet au créancier d’être informé plus rapidement et, le cas échéant, de poursuivre sans attendre une procédure contentieuse devant le tribunal.
Deux mois pour poursuivre l’exécution de l’ordonnance
La dernière modification concerne les conditions permettant au créancier de faire exécuter l’ordonnance d’injonction de payer.
Jusqu’à présent, lorsque le débiteur ne formait pas opposition dans le délai d’un mois mais ne réglait pas sa dette, le créancier pouvait demander l’exécution de l’ordonnance et engager, si nécessaire, une saisie des biens du débiteur.
Il devait toutefois obtenir au préalable auprès du greffe un certificat d’absence d’opposition, dont la délivrance pouvait prendre du temps.
Désormais, le mécanisme repose sur une logique différente.
À l’issue d’un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance, le créancier peut faire exécuter celle-ci s’il n’a reçu :
- ni avis d’opposition du débiteur transmis par le greffier ;
- ni invitation à consigner les frais liés à une opposition.
Cette nouvelle organisation simplifie ainsi les démarches du créancier et contribue à accélérer le recouvrement de la créance.
À retenir
La réforme de la procédure d’injonction de payer raccourcit certains délais et simplifie les démarches du créancier. Le délai de signification de l’ordonnance passe notamment de 6 à 3 mois, tandis que de nouvelles modalités d’information concernant l’opposition du débiteur sont mises en place.
Ces évolutions permettent de fluidifier la procédure et de faciliter la poursuite de l’exécution de l’ordonnance lorsqu’aucune opposition n’a été signalée.
