dans certaines situations prévues par la loi, l’administration fiscale peut procéder à une taxation sans demander au préalable au contribuable de justifier sa situation. Cette procédure, appelée « imposition d’office », intervient notamment lorsqu’une déclaration fiscale n’a pas été déposée dans les délais requis.
Avant d’engager cette procédure, l’administration doit toutefois, sauf exceptions spécifiques, adresser au contribuable une mise en demeure l’invitant à transmettre la déclaration concernée dans un délai de 30 jours.
Une procédure lourde de conséquence pour le contribuable
Lorsque la mise en demeure reste sans réponse dans le délai imparti, l’administration fiscale est en droit d’appliquer une taxation d’office. Cette procédure peut entraîner :
- le paiement de l’impôt dû,
- l’application d’intérêts de retard,
- ainsi qu’une majoration de 40%.
L’enjeu est donc particulièrement important pour les contribuables concernés, qu’il s’agisse de particuliers ou de dirigeants d’entreprise.
Une seule enveloppe pour plusieurs mises en demeure : est-ce légal ?
La question s’est récemment posée devant les juges : l’administration fiscale peut-elle notifier plusieurs mises en demeure relatives à différentes années d’imposition dans un unique courrier ? la réponse est oui.
Les magistrats ont considéré qu’aucun texte n’impose à l’administration d’envoyer chaque mise en demeure dans un pli séparé. En conséquence, plusieurs mises en demeure peuvent parfaitement être regroupées dans un même envoi postal, dès lors que le contribuable est correctement informé des obligations qui lui incombent.
Ce qu’a retenu la justice
Dans cette affaire, un contribuable avait fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2013 à 2015. À l’issue du contrôle, l’administration avait engagé une procédure de taxation d’office après avoir constaté l’absence de dépôt des déclarations de revenus concernées.
Pour cela, elle avait adressé au contribuable, dans un seul courrier, trois mises en demeure distinctes correspondant à chacune des années contrôlées.
Le contribuable contestait alors la validité de la procédure, estimant que chaque mise en demeure aurait dû être envoyée séparément.
Les juges n’ont pas suivi cet argument et ont confirmé la validité du redressement fiscal, considérant que le regroupement des mises en demeure dans un unique pli n’affectent pas leur régularité.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision confirme une position importante en matière de procédure fiscale : l’administration peut notifier plusieurs mises en demeure dans un seul courrier sans remettre en cause la validité de la taxation d’office.
Pour les contribuables, il est donc essentiel de réagir rapidement à toute mise en demeure reçue, même lorsqu’elle regroupe plusieurs années fiscales, afin d’éviter des pénalités financières significatives.
