Lorsqu’un dirigeant personne physique se porte caution personnelle pour garantir un crédit accordé à sa société, la banque est soumise à une obligation d’information annuelle stricte.
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler que cette obligation perdure jusqu’à l’extinction complète de la dette garantie.
Référence : Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-19.203.
Quelles informations doivent être communiquées au dirigeant caution ?
Chaque année, avant le 31 mars, l’établissement prêteur doit transmettre au dirigeant caution :
- le montant du principal garanti,
- les intérêts, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente,
- la date de fin de l’engagement,
- ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, la possibilité de révocation ainsi que ses modalités.
Cette information annuelle vise à permettre au dirigeant d’évaluer précisément son exposition financière personnelle.
Quelle sanction en cas de manquement ?
Le défaut d’information annuelle entraîne une sanction lourde pour la banque :
Elle perd le droit de réclamer les intérêts échus entre la précédente information et la communication tardive.
Autrement dit, la défaillance dans l’obligation d’information peut réduire significativement le coût financier supporté par la caution.
Obligation d’information en cas d’incident de paiement
La banque doit également informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois.
À défaut, elle ne pourra réclamer les intérêts de retard courus entre :
- la date de l’incident,
- et la date à laquelle la caution en a effectivement été informée.
Cette règle s’applique même si le dirigeant est par ailleurs parfaitement informé de la situation financière de sa société.
Une obligation maintenue jusqu’à l’extinction totale de la dette
Dans l’affaire jugée, un dirigeant s’était porté caution d’un crédit en compte courant à hauteur de 30 000 €. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque l’avait appelé en paiement.
Le dirigeant a alors invoqué le non-respect de l’obligation d’information annuelle afin d’obtenir la déchéance du droit aux intérêts.
La cour d’appel avait reconnu des manquements mais avait limité la sanction, considérant que la clôture du compte courant mettait fin à l’obligation d’information.
La Cour de cassation a censuré cette analyse.
Elle affirme clairement que la clôture du compte ne met pas fin à l’obligation d’information annuelle.
Cette obligation subsiste jusqu’à l’extinction complète de la dette garantie.
Ce que doivent retenir les dirigeants
Cette décision confirme plusieurs points clés :
- l’engagement de caution expose durablement le patrimoine personnel du dirigeant,
- la banque reste tenue d’une information annuelle rigoureuse,
- tout manquement peut entraîner une perte du droit aux intérêts,
- la vigilance doit être maintenue même après la clôture d’un compte ou la liquidation de la société.
Dans un contexte de tensions économiques, cette jurisprudence constitue un levier important de protection pour les dirigeants cautions.
