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Période de reconversion 2026 : obligations et formalités pour l’employeur

Période de reconversion 2026 : obligations et formalités pour l’employeur

Entrée en vigueur début 2026, la période de reconversion constitue un nouveau levier stratégique pour accompagner la mobilité professionnelle des salariés.

Issue d’un accord national interprofessionnel, elle permet aux entreprises de favoriser la montée en compétences, la reconversion interne ou externe et l’adaptation des talents aux évolutions économiques.

Qu’est-ce que la période de reconversion ?

Ce dispositif vise à permettre au salarié d’acquérir :

  • une certification professionnelle,
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • ou un ou plusieurs blocs de compétences.

La période de reconversion combine :

  • des actions de formation,
  • et l’exercice d’activités professionnelles en entreprise.

À noter : elle remplace désormais les anciens dispositifs Pro-A et Transitions collectives (Transco).

Reconversion interne ou externe : deux configurations possibles :

La période de reconversion peut se dérouler :

  • en interne, au sein de l’entreprise d’origine,
  • ou en externe, dans une entreprise d’accueil.

Dans les deux cas, des formalités précises doivent être respectées par l’employeur auprès de son opérateur de compétences.

Les démarches obligatoires auprès de l’OPCO :

Dans les 30 jours calendaires précédant le début de la période, l’employeur auprès duquel la reconversion est réalisée doit transmettre, par voie dématérialisée, un dossier complet à son Opérateur de compétences (OPCO).

Le dossier doit comprendre :

  • l’accord conclu avec le salarié (formulaire Cerfa n° 17613*01),
  • la convention signée avec l’organisme de formation,
  • le cas échéant, le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil (en cas de reconversion externe).

Délais de réponse et conditions de prise en charge :

À compter de la réception du dossier, l’OPCO dispose de 20 jours calendaires pour notifier sa décision.

La prise en charge peut couvrir :

  • les frais pédagogiques,
    les frais annexes (transport, hébergement, repas), sous réserve qu’un accord collectif ou une décision unilatérale le prévoie pour les reconversions externes,
  • la différence éventuelle entre la rémunération habituelle du salarié et celle versée pendant la période de reconversion.

Absence de réponse dans le délai de 20 jours = rejet implicite de la demande.

Rupture anticipée : obligation d’information :

En cas d’interruption anticipée de la période de reconversion, l’employeur doit en informer son OPCO par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours.

Cette obligation vise à sécuriser la gestion des financements et éviter tout risque de remise en cause des prises en charge.

Enjeux stratégiques pour les entreprises :

La période de reconversion s’inscrit dans une logique de :

  • gestion proactive des compétences,
  • anticipation des mutations économiques,
  • sécurisation des parcours professionnels,
  • optimisation des financements formation.

Pour les entreprises, il s’agit d’un outil structurant de gestion des talents, à condition d’en maîtriser les délais administratifs et les conditions de prise en charge.

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