Une évolution des règles de déclaration pour les entreprises mécènes
Les entreprises qui réalisent des dons dans le cadre du mécénat peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale.
Jusqu’à présent, les entreprises devaient déclarer les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt via le formulaire n° 2069-RCI. Lorsque le montant total des dons dépassait 10 000 € au cours d’un même exercice, une déclaration complémentaire devait également être transmise afin de préciser les montants versés, les dates des dons, l’identité des organismes bénéficiaires ainsi que les éventuelles contreparties reçues.
À compter du 1er janvier 2027, ce dispositif évolue. Les entreprises concernées devront adapter leurs pratiques afin de rester en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires.
Que change la réforme de l’obligation déclarative du mécénat ?
La principale évolution concerne la suppression de l’annexe complémentaire qui accompagnait jusqu’à présent le formulaire n° 2069-RCI pour les entreprises ayant effectué plus de 10 000 € de dons.
Cette obligation ne disparaît toutefois pas totalement. Les informations auparavant transmises à l’administration fiscale devront désormais être intégrées directement dans le rapport de gestion des sociétés commerciales.
Les entreprises devront notamment mentionner :
- le montant des dons réalisés ;
- la date des versements ;
- l’identité des organismes bénéficiaires ;
- la valeur des biens ou services éventuellement reçus en contrepartie ;
- les actions soutenues dans le cadre du mécénat ;
- les effets attendus des actions financées.
Cette évolution traduit une volonté de renforcer la transparence des actions de mécénat menées par les entreprises.
Quelles entreprises sont concernées par ces nouvelles obligations ?
À partir de 2027, les sociétés commerciales telles que les SARL, SAS ou SA devront intégrer ces informations dans leur rapport de gestion, quel que soit le montant total des dons réalisés au cours de l’exercice.
Ainsi, même une entreprise ayant versé moins de 10 000 € de dons devra fournir ces informations si elle est tenue d’établir un rapport de gestion.
Cette réforme élargit donc le périmètre des entreprises concernées par l’obligation d’information relative au mécénat.
Les petites entreprises bénéficient-elles d’une exemption ?
Les petites entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.
Sont considérées comme petites entreprises celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés ;
- 7,5 millions d’euros de total de bilan ;
- 15 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ces entreprises continueront néanmoins à déclarer leur réduction d’impôt mécénat via le formulaire n° 2069-RCI afin de bénéficier de l’avantage fiscal associé aux dons réalisés.
Quels points de vigilance pour les entreprises mécènes ?
Cette réforme implique une meilleure traçabilité des actions de mécénat et une documentation plus précise des projets soutenus.
Les entreprises concernées ont intérêt à mettre en place dès à présent un suivi structuré de leurs opérations de mécénat afin de pouvoir justifier :
- des montants engagés ;
- des organismes bénéficiaires ;
- des contreparties éventuelles ;
- des objectifs poursuivis ;
- des impacts attendus des actions financées.
Une anticipation suffisante permettra de faciliter la préparation du rapport de gestion et de sécuriser le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat.
Ce qu’il faut retenir
À compter du 1er janvier 2027, l’annexe complémentaire liée à la déclaration des dons de mécénat sera supprimée. Les sociétés commerciales soumises à l’établissement d’un rapport de gestion devront toutefois y faire figurer des informations détaillées sur leurs actions de mécénat, quelle que soit l’importance des montants versés.
Les entreprises mécènes ont donc tout intérêt à anticiper cette évolution afin de garantir leur conformité et de sécuriser leurs avantages fiscaux.
