En principe, un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui démissionne doit respecter une période de préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. La durée de ce préavis est généralement prévue par la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise.
Lorsque le salarié quitte son poste sans effectuer cette période, il peut être tenu de verser à son employeur une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du préavis.
La Cour de cassation est récemment venue apporter plusieurs précisions importantes sur ce sujet.
Préavis non effectué : quelles règles appliquer ?
Le non-respect du préavis par un salarié démissionnaire peut avoir des conséquences financières. Toutefois, encore faut-il que les règles relatives à ce préavis aient bien été portées à sa connaissance.
Les juges rappellent ainsi que l’employeur doit respecter plusieurs obligations d’information concernant la convention collective applicable dans l’entreprise, notamment :
- informer le salarié lors de son embauche;
- mettre à disposition un exemple à jour de la convention collective;
- permettre au salarié d’accéder aux dispositions applicables à son contrat de travail.
À défaut, le salarié pourrait contester le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
La décision de la Cour de cassation
Dans cette affaire, un salarié employé comme agent d’intervention avait quitté son poste sans respecter le préavis d’un mois prévu par la convention collective du bâtiment.
Son employeur avait alors saisi la justice afin d’obtenir :
- une indemnité compensatrice préavis;
- ainsi que des sommages-intérêts pour le préjudice subi, notamment en raison des difficultés d’organisation provoquées par ce départ anticipé.
Le salarié contestait toutefois cette décision.
Pas de dommages-intérêts sans faute caractérisée
La Cour de cassation a rappelé un principe important : le seul fait de ne pas effectuer son préavis ne suffit pas à justifier des dommages-intérêts au profit de l’employeur.
Pour obtenir réparation supplémentaire, l’employeur doit démontrer :
- une intention de nuire du salarié;
- ou un abus manifeste dans les conditions de la démission.
En l’absence de comportement fautif particulièrement grave, le salarié ne peut donc pas être condamné à verser des dommages-intérêts complémentaires.
L’affaire devra ainsi être examinée par les juges.
L’employeur ne peut pas se faire justice lui-même
La Cour de cassation a également rappelé une autre règle essentielle : lorsqu’un salarié ne réalise pas son préavis, l’employeur ne peut pas retenir directement l’indemnité compensatrice sur le solde de tout compte.
Si le salarié refuse de payer cette somme, l’employeur doit engager une action en justice pour en obtenir le remboursement.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision rappelle que les obligations liées au préavis de démission sont strictement encadrées par le droit du travail.
Pour les employeurs, il est essentiel de pouvoir prouver que les dispositions conventionnelles applicables ont bien été communiquées aux salariés.
Pour les salariés, cette jurisprudence confirme qu’un départ sans préavis n’entraîne pas automatiquement une condamnation à des dommages-intérêts, sauf comportement abusif ou volonté manifeste de nuire à l’entreprise.
