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Déclarations fiscales de SCI : vigilance !

Pour la gestion de votre patrimoine privé, vous avez fait l’acquisition d’un immeuble destiné à être loué. Pour déduire les charges foncières de ce bien immobilier, faut-il nécessairement qu’il soit effectivement loué ?
Le principe… Le bénéfice de la déduction fiscale des charges dites foncières n’est admis qu’à la condition que le bien immobilier en question soit loué et procure des revenus.
Dans un arrêt récent, le juge rappelle que le fait que l’immeuble ne soit effectivement pas loué n’empêche pas le bénéfice de cette déduction fiscale pour autant que la preuve est rapportée par le propriétaire de son intention claire et non équivoque de louer le bien et que le fait qu’il ne soit pas loué n’est pas de son fait (CAA Nancy 08.04.2020 n° 18NC00300).
Dans un tel cas, conservez toutes les pièces justificatives afin de démontrer que toutes les diligences ont été réalisées pour mettre en location le bien.
À défaut, l’administration serait en droit de considérer que vous vous êtes réservé la jouissance du logement.

Sécuriser sa déclaration par un conseil auprès d’un expert-comptable est toujours une bonne idée.