Les modalités d’octroi de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ont été fixées par un décret du 5 août 2020. Le ministère du Travail a diffusé le 6 octobre 2020, sur son site Internet, un document questions-réponses qui apporte plusieurs précisions sur le dispositif (effectif, embauches à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, condition de rémunération, etc.).
Vous pourrez retrouver l’ensemble des précisions apportées en vous reportant au document (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf).
Nous avons choisi ci-après de faire un focus sur certaines précisions pratiques qui intéresseront particulièrement les entreprises.
Embauche d’un jeune auparavant stagiaire, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Certaines entreprises se sont demandées si elles pouvaient bénéficier de l’aide en cas d’embauche en CDI (ou en CDD d’au moins 3 mois) d’un jeune de moins de 26 ans après l’arrivée du terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation expirant après le 1er août 2020, au regard de la condition de non-présence aux effectifs au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide.
Selon le Q/R diffusé par le ministère du Travail, il faut considérer le critère d’appartenance à l’effectif de l’entreprise au 1er août, en référence à l’article L. 1111-3 du code du travail, confirmant ainsi les informations que nous avions diffusées le 10 septembre 2020.
Dans cette optique, le ministère indique que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats initiative-emploi ou d’accompagnement dans l’emploi ainsi que, par définition, les stagiaires, ne font pas partie des effectifs de l’entreprise (c. trav. art. L. 1111-3).
Ainsi, l’embauche d’un jeune se trouvant dans l’une de ces situations permet donc d’ouvrir droit à l’aide, sous réserve de remplir les conditions requises par le dispositif (âge et rémunération, date de conclusion du contrat, etc.).
Exemple : le Q/R prend pour exemple le cas d’une entreprise ayant un salarié en contrat d’apprentissage s’achevant en septembre 2020. Celle-ci pourrait bénéficier de l’aide si elle embauche ce jeune en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois dans la fenêtre « 1er août 2020 – 31 janvier 2021 », l’apprenti n’étant pas considéré comme ayant appartenu aux effectifs au titre de L. 1111-3 du code du travail.
Par ailleurs, un jeune sous convention de stage n’est pas un salarié. En conséquence, l’employeur qui l’embauche aux conditions requises est éligible à l’aide.
Date à prendre en compte pour le calcul de l’éligibilité à l’aide
Le Q/R précise tout d’abord que le salarié devra avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du premier contrat donnant accès au bénéfice de l’aide.
La date à retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide est celle de la date de signature du contrat par les deux parties et non la date d’embauche.
Embauche du gérant, d’un associé ou d’un cogérant
Selon le ministère, le bénéfice de l’aide peut être accordé à une société (toutes formes juridiques comprises) au titre de l’embauche de son propre gérant, qu’il soit embauché au titre d’un contrat de travail (CDI, CDD d’au moins 3 mois) en qualité de salarié de la société et que les conditions de validité du contrat soit réunies (ex. : dans une SARL, le gérant doit être minoritaire).
Concernant l’embauche d’un associé ou d’un cogérant, ces derniers devront être salariés de l’entreprise pour que l’entreprise puisse bénéficier du dispositif d’aide.
Réembauche d’un CDD
Lorsqu’un salarié a été précédemment recruté en CDD de moins de 3 mois à compter du 1er août et est de nouveau embauché pour un CDD de plus de 3 mois avant le 31 janvier 2021, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’aide sur son contrat suivant car le salarié aura appartenu aux effectifs de l’entreprise sur un contrat non éligible après le 1er août 2020.
Sur ce point, l’administration confirme notre information du 10 septembre.
Prolongation, renouvellement ou rupture anticipée du contrat
En cas de prolongation ou de renouvellement du contrat, l’aide sera maintenue dans la limite du montant maximal par salarié (4 000 € sur un an pour un temps plein), même si le jeune atteint ou dépasse les 26 ans lors de la prolongation ou de la conclusion du nouveau contrat, sous réserve que le nouveau contrat respecte les conditions d’éligibilité du dispositif.
Dans ce cas, le montant maximal par salarié s’applique à l’ensemble des sommes versées au titre des différents contrat.
Exemple :
1) Pour un salarié embauché sur un CDD de trois mois puis embauché en CDI, l’employeur pourra prétendre à la totalité de l’aide, sous réserve du maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise pendant un an.
2) L’employeur qui recrute un jeune de 25 ans et 11 mois en CDD d’août à novembre 2020 ouvrant droit à l’aide, puis en CDI en janvier pour une rémunération inférieure à 2 SMIC pourra bénéficier de l’aide au titre du second contrat dans la limite du montant maximum sur l’ensemble de la période.
En cas de rupture anticipée du contrat dans les trois premiers mois, aucune aide ne sera versée à l’employeur, même si la rupture est à l’initiative du salarié. Si un premier versement a eu lieu avant la rupture, la somme sera recouvrée.
Lorsque la rupture intervient après trois mois, dans le cas d’un CDD d’une durée supérieure ou d’un CDI, l’aide versée est proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.
Sur ces deux points, l’administration se contente de tirer les conséquences du décret.
Articulation de l’aide avec le dispositif d’activité partielle
En raison de la crise sanitaire, dans le cas où le salarié serait placé en activité partielle, ou en activité partielle de longue durée, les périodes correspondantes n’ouvriraient pas droit à l’aide à l’embauche au cours du trimestre considéré.
Le document questions-réponses indique alors que le montant de l’aide sera calculé au prorata en excluant les jours concernés.
Condition de rémunération
La condition de rémunération (base inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire ; voir plus haut) s’apprécie par rapport à celle définie dans le contrat au moment de l’embauche du salarié.
L’administration précise qu’elle peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.). Toutefois, seuls les éléments connus au moment de la demande sont pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération (on ignorera, par exemple, le montant d’une prime de performance, calculé en fin d’année).
Même si on pouvait le comprendre à la seule lecture du décret, le Q/R précise, s’il en était besoin, que la condition de rémunération s’apprécie à l’entrée dans le dispositif. Si la rémunération du salarié évolue par la suite et dépasse le seuil de 2 SMIC, le bénéfice de l’aide est maintenu.
Questions-réponses sur l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, diffusées le 6 octobre 2020 (version datée du 29 septembre 2020) https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf