Tarifs 2021 annonces légales

À compter du 1er janvier 2021, le coût d’une annonce légale pour la constitution d’une société sera forfaitisé et non plus calculé sur la base d’un tarif à la ligne.

Arrêté du 7 décembre 2020, JO du 9, texte 32

L’ESSENTIEL

  • Le tarif de publication d’une annonce légale se calcule actuellement selon le nombre de caractères ou de lignes. 
  • Pour les annonces légales relatives à la constitution d’une société, le tarif sera déterminé de manière forfaitaire dès le 1er janvier 2021. 

Tarif des annonces légales « à la ligne »

Tous les actes qui affectent la vie d’une entreprise (création d’une société, changement de dirigeant, transfert du siège social…) doivent faire l’objet d’une publication dans des annonces légales et judiciaires (c. com. art. R. 210-3 et R. 210-9).

Cette publicité figure soit dans la presse imprimée de journaux habilités à cette fin, soit, depuis le 12 février 2020, dans les services de presse en ligne (décret 2020-106 du 10 février 2020) (voir FH 3793, § 2-12).

Actuellement, le tarif d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères et de lignes (loi 55-4 du 4 janvier 1955, art. 3).

EXEMPLE

Pour l’année 2020, le prix de base pour une ligne de référence est fixé à 4,07 € HT. Ce prix peut être majoré en fonction du département où est publiée l’annonce (arrêté du 21 décembre 2012, art. 1, JO du 30, texte 113).

Mise en place d’une tarification au forfait

Une mesure issue de la loi Pacte

La loi Pacte a prévu la mise en place d’une tarification au forfait pour tous les types d’annonces, aussi bien celles relatives à la création d’entreprise que les autres liées à la vie des entreprises (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3, I-3°).

Ces nouveaux tarifs doivent être déterminés progressivement sur une période de 5 ans (étude d’impact du projet de loi Pacte, 18 juin 2018).

Tarif forfaitaire pour la constitution d’une société dès 2021

Des tarifs forfaitaires sont, d’ores et déjà, fixés pour les annonces légales relatives à la constitution d’une société civile ou commerciale. Ils seront applicables à compter du 1er janvier 2021.
Les forfaits sont déterminés selon la forme juridique de la société, comme indiqué dans le tableau qui suit (arrêté du 21 décembre 2012, annexe VIII nouvelle). Il est à noter que, dans l’ensemble, ces forfaits ne conduisent pas à une baisse du coût pour les créateurs de société, le prix d’une annonce se situant actuellement entre 150 et 200 € en moyenne.
Forme juridique choisie pour la création de l’entreprise :  Forfaits 2021 Annexes 1 à 6  Forfaits 2021 Annexe 7  Tarif moyen en 2019 
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)   141 €  169 €  144 € 
Société par actions simplifiée (SAS)  197 €  236 €  201 € 
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)  124 €  149 €  127 € 
Société à responsabilité limitée (SARL)   147 €  176 €  150 € 
Société civile immobilière (SCI)  189 €  227 €  193 € 
Société Civile (exercice libéral SEL, agricoleEARL, etc.)   221 €  266 €  226 € 
Société anonyme (SA)   395 €  473 €  403 € 
Société en nom collectif (SNC)  219 €  263 €  224 € 

Pour les sociétés dont la forme n’est pas mentionnée dans le tableau ci-dessus (telles les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions), le tarif de l’annonce légale restera déterminé selon le nombre de caractères ou de lignes (arrêté du 21 décembre 2012, art. 2-1 nouveau). Ce tarif restera identique à celui de 2020 (arrêté du 7 décembre 2020, art. 2).