
À compter du 1er janvier 2021, le coût d’une annonce légale pour la constitution d’une société sera forfaitisé et non plus calculé sur la base d’un tarif à la ligne.
Arrêté du 7 décembre 2020, JO du 9, texte 32
L’ESSENTIEL
- Le tarif de publication d’une annonce légale se calcule actuellement selon le nombre de caractères ou de lignes.
- Pour les annonces légales relatives à la constitution d’une société, le tarif sera déterminé de manière forfaitaire dès le 1er janvier 2021.
Tarif des annonces légales « à la ligne »
Tous les actes qui affectent la vie d’une entreprise (création d’une société, changement de dirigeant, transfert du siège social…) doivent faire l’objet d’une publication dans des annonces légales et judiciaires (c. com. art. R. 210-3 et R. 210-9).
Actuellement, le tarif d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères et de lignes (loi 55-4 du 4 janvier 1955, art. 3).
EXEMPLEPour l’année 2020, le prix de base pour une ligne de référence est fixé à 4,07 € HT. Ce prix peut être majoré en fonction du département où est publiée l’annonce (arrêté du 21 décembre 2012, art. 1, JO du 30, texte 113).
Mise en place d’une tarification au forfait
Une mesure issue de la loi Pacte
La loi Pacte a prévu la mise en place d’une tarification au forfait pour tous les types d’annonces, aussi bien celles relatives à la création d’entreprise que les autres liées à la vie des entreprises (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3, I-3°).
Ces nouveaux tarifs doivent être déterminés progressivement sur une période de 5 ans (étude d’impact du projet de loi Pacte, 18 juin 2018).Tarif forfaitaire pour la constitution d’une société dès 2021
Forme juridique choisie pour la création de l’entreprise : | Forfaits 2021 Annexes 1 à 6 | Forfaits 2021 Annexe 7 | Tarif moyen en 2019 |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 € | 169 € | 144 € |
Société par actions simplifiée (SAS) | 197 € | 236 € | 201 € |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 124 € | 149 € | 127 € |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 € | 176 € | 150 € |
Société civile immobilière (SCI) | 189 € | 227 € | 193 € |
Société Civile (exercice libéral SEL, agricoleEARL, etc.) | 221 € | 266 € | 226 € |
Société anonyme (SA) | 395 € | 473 € | 403 € |
Société en nom collectif (SNC) | 219 € | 263 € | 224 € |
Pour les sociétés dont la forme n’est pas mentionnée dans le tableau ci-dessus (telles les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions), le tarif de l’annonce légale restera déterminé selon le nombre de caractères ou de lignes (arrêté du 21 décembre 2012, art. 2-1 nouveau). Ce tarif restera identique à celui de 2020 (arrêté du 7 décembre 2020, art. 2).