URSSAF

Dans un communiqué de presse du 16 octobre 2020, le réseau des URSSAF annonce que les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, et notamment celles dont l’activité est restreinte par la mise en place d’un couvre-feu, peuvent reporter, sans pénalité, le paiement de leurs cotisations URSSAF dues à échéance du 5 ou 15 novembre 2020.

Employeurs : report sans demande préalable pour les employeurs

Le report des cotisations patronales et salariales dues à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

  • qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Île-de-France, métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe) ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice) : cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;
  • qui, en dehors de ces zonescontinuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (ex. : discothèques).

Travailleurs indépendants : modulation des échéanciers de cotisations personnelles

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5 novembre 2020), et ainsi ne pas être prélevés.

Le communiqué de presse indique également que l’URSSAF contactera les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés pour leur proposer une aide d’action sociale pour payer leurs cotisations. Les travailleurs indépendants peuvent aussi, en cas de difficulté, prendre eux-mêmes l’initiative de demander une aide d’action sociale auprès de leur URSSAF.

Pas de pénalité ni majoration de retard

L’ensemble de ces reports de cotisations ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard, précise le réseau des URSSAF.

En outre, les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien (voir notre actualité du 28 septembre 2020, « Covid-19 : le gouvernement précise les dispositifs de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public ») donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les URSSAF aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Communiqué de presse ACOSS du 16 octobre 2020