La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Ce dispositif permet à certaines jeunes entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou bénéficiant du statut ESUS de profiter des avantages associés au régime de la jeune entreprise innovante (JEI).
Pour accéder à ce statut, les entreprises doivent notamment respecter les conditions applicables aux JEI concernant leur âge, leur taille et la détention de leur capital. Elles doivent également consacrer entre 5 % et 20 % de leurs charges à la recherche et développement, contre au moins 20 % pour une JEI classique.
Des exonérations fiscales et sociales
Le statut de JEII permet aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028 de bénéficier de certaines exonérations d’impôts locaux.
Sur décision des collectivités concernées, elles peuvent ainsi obtenir une exonération de :
- cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces exonérations peuvent s’appliquer pendant une durée maximale de 7 ans.
Des exonérations applicables à partir de 2027
Ces mesures concernent les impositions établies à compter de 2027.
Le régime prévoit également, sous certaines conditions et dans certaines limites, une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés qui participent aux activités de recherche.
À noter également : l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, suivie d’une exonération de 50 % pendant 12 mois, ne concerne plus les entreprises créées depuis le 1er janvier 2024.
Un avantage fiscal pour les investisseurs
Le statut de JEII prévoit également un dispositif destiné aux particuliers qui investissent dans ces entreprises.
Les personnes qui souscrivent au capital d’une JEII peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % du montant de leurs versements.
Le dispositif retient les versements dans la limite de :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 100 000 € pour un couple.
La réduction concerne les versements réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Un avantage fiscal également prévu pour les FCPI
Les souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investissant dans des JEII pourront également ouvrir droit à une réduction d’impôt.
Le dispositif prévoit une réduction de 30 % des versements, retenus dans la limite de :
- 75 000 € pour une personne seule ;
- 150 000 € pour un couple.
Cette mesure reste toutefois soumise à l’accord de la Commission européenne.
À retenir
Le nouveau statut JEII élargit ainsi les avantages du régime de la jeune entreprise innovante à certaines entreprises de l’ESS et aux entreprises bénéficiant du statut ESUS.
Le dispositif combine plusieurs leviers : exonérations d’impôts locaux, exonérations de cotisations patronales et réductions d’impôt pour les investisseurs, sous réserve du respect des conditions prévues.
Chez CPA, nos experts accompagnent les entreprises innovantes et les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans l’analyse de leur situation fiscale et sociale afin d’identifier les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre et de sécuriser leur mise en œuvre.
