Face à la maladie grave, au handicap ou au cancer d’un enfant, les salariés doivent pouvoir concilier leurs responsabilités familiales avec leur activité professionnelle. Afin de mieux les protéger, le législateur a récemment renforcé les droits liés au congé de présence parentale ainsi qu’au congé accordé lors de l’annonce de la maladie ou du handicap de l’enfant. Ces évolutions visent à limiter les conséquences professionnelles et financières auxquelles les familles peuvent être confrontées.
Un congé allongé lors de l’annonce de la maladie ou du handicap de l’enfant
Tout salarié, quel que soit son niveau d’ancienneté ou son temps de travail, bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’est annoncé :
- un handicap chez son enfant;
- une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique;
- un cancer.
Depuis le 14juin, la durée de ce congé est portée de 5 à 10 jours ouvrables. Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent toutefois prévoir des dispositions encore plus favorables.
Les jours ouvrables : de quoi parle-t-on ?
Les jours ouvrables correspondent à l’ensemble des jours de la semaine, à l’exception :
- du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche);
- des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Pendant toute la durée de ce congé, l’employeur maintient intégralement larémunération du salarié.
Congé de présence parentale : quelles évolutions pour les salariés ?
Le congé parental permet aux salariés d’interrompre temporairement leur activité afin d’accompagner un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave lorsque son état de santé nécessite une présence constante et des soins contraignants.
En principe, ce dispositif peut être accordé dans la limite de 310 jours ouvrés. Durant cette période, le salarié peut percevoir une allocation journalière versée par la CAF ou la MSA, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Un délai de prévenance réduit
Depuis le 14 juin, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de présence parentale doit informer son employeur au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours auparavant.
Cette réduction du délai facilite une prise en charge plus rapide lorsque l’état de santé de l’enfant l’exige.
Une protection renforcée contre le licenciement
Les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale disposent d’une protection spécifique contre le licenciement.
L’employeur ne peut rompre leur contrat de travail que dans deux situations :
- en cas de faute grave ;
- lorsqu’il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
La protection est désormais prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé, offrant ainsi une sécurité supplémentaire lors de la reprise de l’activité professionnelle.
Un aménagement des horaires désormais possible
En complément de ces mesures, les parents ou représentants légaux d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins importants peuvent désormais demander un aménagement individualisé de leurs horaires de travail.
Cette évolution facilite l’organisation familiale tout en permettant un meilleur accompagnement médical de l’enfant.
Ce qu’il faut retenir
Les dernières évolutions du droit social renforcent significativement les droits des salariés confrontés à la maladie grave ou au handicap de leur enfant :
- le congé pour l’annonce de la maladie ou du handicap passe de 5 à 10 jours ouvrables ;
- le délai de prévenance du congé de présence parentale est réduit à 10 jours ;
- la protection contre le licenciement est prolongée pendant 10 semaines après le congé ;
- les parents peuvent désormais bénéficier d’un aménagement individualisé de leurs horaires lorsque la situation de leur enfant le justifie.
CPA vous accompagne dans l’application de ces nouvelles dispositions
L’évolution régulière du droit social impose aux employeurs d’adapter leurs pratiques RH afin de sécuriser la gestion des absences et de garantir le respect des droits des salariés.
Les experts de CPA accompagnent les dirigeants, responsables RH et gestionnaires de paie dans la mise en œuvre des nouvelles obligations relatives au congé de présence parentale, à la gestion des congés familiaux et plus largement à l’ensemble des évolutions en droit social.
