La loi de finances pour 2026 est désormais officiellement publiée. Après plusieurs mois de débats parlementaires, le texte a été adopté à la suite du rejet des motions de censure déposées après l’engagement de responsabilité du Gouvernement via l’article 49.3.
Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions, notamment :
- la nouvelle taxe visant les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales,
- le renforcement du dispositif du pacte Dutreil.
Point de vigilance juridique : la validation porte principalement sur la régularité de la procédure d’adoption. La conformité constitutionnelle de certains dispositifs pourrait encore être contestée ultérieurement dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La loi a été promulguée dans la foulée et publiée au Journal officiel (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20 février).
Voici un panorama synthétique des principales mesures fiscales applicables aux particuliers et aux entreprises.
Fiscalité des particuliers : revalorisation du barème et nouvel avantage immobilier
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Contrairement aux annonces initiales, le barème de l’impôt sur le revenu 2025 (imposition en 2026) n’est pas gelé. Il bénéficie d’une revalorisation de 0,9 %, destinée à neutraliser partiellement les effets de l’inflation sur les contribuables.
Prolongation de la contribution sur les hauts revenus
La contribution différentielle applicable aux hauts revenus, instaurée à titre temporaire l’an dernier, est prolongée. Elle restera en vigueur jusqu’à ce que le déficit public repasse sous le seuil des 3 % du PIB.
Nouveau dispositif “Relance logement” : un levier d’optimisation en immobilier locatif
La loi de finances 2026 introduit un nouveau mécanisme d’incitation à l’investissement locatif : le dispositif “Relance logement”.
Ce régime permet, sous conditions :
- de pratiquer un amortissement déductible des revenus fonciers pour des logements neufs ou réhabilités,
- destinés à la location nue,
- à usage de résidence principale,
- avec un engagement de location d’au moins 9 ans.
En cas de déficit foncier généré par cet amortissement, celui-ci pourra être imputé sur le revenu global dans les limites prévues par la loi.
Un dispositif stratégique pour les investisseurs immobiliers recherchant à la fois rendement locatif et optimisation fiscale.
Fiscalité des entreprises : CVAE, TVA et contribution exceptionnelle
Maintien du calendrier de suppression de la CVAE
L’anticipation de deux ans de la suppression progressive de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est abandonnée.
Le calendrier reste donc le suivant :
- taux maximal maintenu à 0,28 % en 2026 et 2027,
- réduction à 0,19 % en 2028,
- puis à 0,09 % en 2029,
- suppression totale programmée en 2030.
Franchise en base de TVA : seuils inchangés
Autre mesure abandonnée : l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA.
Les plafonds demeurent fixés à :
- 85 000 € pour les activités de commerce, restauration et hébergement,
- 37 500 € pour les prestations de services et autres activités.
Contribution exceptionnelle des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en 2026) est prolongée d’un an.
Contrairement au projet initial, aucune réduction de taux n’est prévue.
Mesures de soutien au secteur agricole
La loi de finances 2026 renforce également les dispositifs en faveur des exploitants agricoles :
- reconduction de la déduction pour épargne de précaution (DPE),
- extension de l’exonération partielle lors de la réintégration des sommes déduites,
- création d’une exonération fiscale spécifique en cas d’indemnité perçue pour abattage sanitaire et réaffectée à la reconstitution du cheptel,
- mise en place d’un crédit d’impôt pour la mécanisation collective via les CUMA,
- prorogation des crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la haute valeur environnementale (HVE).
Ce qu’il faut retenir
La loi de finances 2026 confirme une orientation marquée par :
- une stabilisation progressive de la fiscalité des entreprises,
- un soutien ciblé à l’investissement immobilier et au secteur agricole,
- un maintien des contributions exceptionnelles pour les hauts revenus et les grandes entreprises.
Des analyses détaillées de chaque dispositif feront l’objet de publications dédiées afin d’identifier les opportunités et les points de vigilance pour les dirigeants et les investisseurs.
