Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

L’objectif de la Subvention « Prévention Covid » est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus, avec la mise en place des mesures barrières, de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage.

1 – Bénéficiaires

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

2- Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

 

  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en temps qu’employeur;
  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

  • Avoir un effectif national (SIREN) compris en tre 1 et 49 salariés;
  • Avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques depuis mins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter;
  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

La subvention ne sera pas attribuée si :

  • l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ;
  • l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ;
  • les éléments ont été financés par crédit-bail ;
  • L’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

3- Montant, délais et éléments financés

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

Pour bénéficier de la subvention à hauteur de 50 %, votre investissement global doit être d’au moins 1000 € HT si vous êtes une entreprise avec salariés, et de 500 € HT si vous êtes un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € dans les deux cas.

Cette subvention est destinée à financer des mesures barrières et de distanciation physique :

– Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles)

– Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (prise en charge des guides files, des poteaux et grilles, d’accroches murales, de barrières amovibles, des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons)

– Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)

– Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (prise en charge d’écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

4- Comment bénéficier de la subvention

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives dans un délai de 2 mois.

Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.