Nouvelles mesures fiscales

Les entreprises et les particuliers fragilisés par la crise sanitaire bénéficient de nouvelles mesures de soutien sur le plan fiscal.

Un nouveau train de mesures a été annoncé dans l’objectif d’aider les entreprises et les particuliers à surmonter les difficultés économiques liées à la crise sanitaire qui perdure.

Un ballon d’oxygène pour la trésorerie des entreprises

Remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.

Un dispositif de remboursement accéléré des crédits d’impôt a été mis en place en 2020. Celui-ci a été reconduit pour 2021 (Communiqué de presse n° 725 du ministère de l’Économie du 2 mars 2021). Ainsi, les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 (ceux applicables à toutes les entreprises, comme le crédit d’impôt recherche, ou ceux spécifiques à certains secteurs).

Il concerne également les nouveaux crédits d’impôt créés lors de la crise sanitaire, tels celui en faveur des bailleurs et celui à destination des PME qui procèdent à la rénovation énergétique de leurs locaux.

Marche à suivre. Inchangée par rapport à l’an dernier, elle est détaillée dans la foire aux questions mise à jour sur le portail Professionnel du site « impots.gouv.fr ». En pratique, la demande de remboursement s’effectue de manière dématérialisée par le biais de l’espace Professionnel de l’entreprise. Il est pour cela nécessaire de télédéclarer la demande de remboursement de crédit d’impôt (imprimé 2573-SD), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (imprimé 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique à certains crédits d’impôt comme le CI recherche) et le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (imprimé 2572-SD) permettant de liquider le montant de l’IS dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Restitution des créances de report en arrière des déficits.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour l’imputation de leur déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. L’excédent d’IS résultant de ce report en arrière fait naître au profit de l’entreprise une créance d’IS d’égal montant. Elle est remboursée spontanément par le fisc si elle n’a pas été utilisée pour le paiement de l’IS au terme d’un délai de 5 ans. Par exception, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent solliciter le remboursement anticipé de leur créance.

Il en va dorénavant de même pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation pour les créances de report en arrière des déficits constatés à compter du 1er janvier 2021 (actualité BOFiP du 24 février 2021). Les entreprises en difficulté ont aussi accès au dispositif temporaire de remboursement anticipé des créances de report en arrière des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 (solde d’une créance déjà déclarée et créance d’un exercice clos en 2020).

Acomptes d’IS

Les entreprises qui le souhaitaient ont pu moduler le montant de leur 1er acompte d’IS dû le 15 mars 2020 pour leur exercice ouvert le 1er janvier 2021, en le calculant par rapport à l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2019).

Pour ces entreprises, le montant du 2e acompte dû le 15 juin 2021 devra être calculé afin que le cumul du 1er et du 2e acompte représente 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Une exonération pour les salariés en télétravail

La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail à domicile.

Le gouvernement a donc décidé de prendre des mesures spécifiques en faveur des salariés concernant le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail (Communiqué de presse n° 726 du ministère de l’Économie du 2 mars 2021). Ces dispositions sont applicables pour l’imposition des revenus de 2020.

Ainsi, les allocations versées par l’employeur (sur la base des frais réels ou de manière forfaitaire) couvrant les frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt sur le revenu.

S’il s’agit d’allocations forfaitaires, elles sont exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile (soit 550 € pour l’année au maximum) dès lors qu’elles couvrent exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile (et donc pas les frais de déplacement domicile/lieu de travail et les frais de restauration). Ces allocations ne seront donc pas en principe incluses dans le montant du salaire prérempli figurant sur la déclaration de revenus qui sera adressée aux contribuables à partir de mi-avril 2021. Toutefois, ceux-ci devront le vérifier au moment de souscrire leur déclaration et corriger si besoin ce montant (en le confrontant au bulletin de salaire de décembre 2020).

Enfin, les particuliers qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % et optent pour les frais réels pourront déduire les frais engagés pour les besoins de leur activité exercée en télétravail à domicile soit à hauteur des montants exonérés pour les allocations forfaitaires (550 € maximum par an), soit pour leur montant exact si cela est plus favorable.

En pratique. Les modalités d’application de ces nouvelles mesures seront prochainement précisées sur le portail Particulier du site « impots.gouv.fr ».

Un différé d’amortissement pour certains biens

Du fait de la pandémie, l’activité de certaines entreprises a été durablement réduite ou interrompue. Leurs actifs n’ont donc pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 (par exemple pour les entreprises du secteur de la restauration, les exploitants de remontées mécaniques ou de discothèques).

De ce fait, l’Autorité des normes comptables (ANC) a exceptionnellement assoupli les règles comptables en principe applicables en matière d’amortissement (ANC, « Covid-19 : mise à jour des recommandations et observations » 8 janvier 2021).

Les entreprises propriétaires sont ainsi autorisées pour certains biens à réviser le plan d’amortissement linéaire prévu à l’origine. L’amortissement qui n’a pas été comptabilisé en 2020 est donc reporté à la fin du plan d’investissement. Cette révision du plan d’amortissement doit être documentée dans l’annexe des comptes. Elle permet d’améliorer le bilan des entreprises et n’a pas de conséquence fiscale.

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