Conditions d’abonnement Safe Control

ARTICLE 1. OBJET

Le présent abonnement a pour objet le Conseil et l’Assistance en cas contrôle fiscal et/ou social du « Bénéficiaire ».

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE CHD

CPA prend en charge le temps passé par ses collaborateurs au profit du « bénéficiaire ». Dans la limite du plafond de 5 000€ HT.

ARTICLE 3. LIMITES DE L’ABONNEMENT

L’assistance couvre

• La préparation et la transmission des fichiers et documents demandés par l’administration.
• les demandes d’informations en relation avec l’objet de la présente assistance,
• les demandes d’éclaircissements sur les sujets couverts par l’assistance,
• les demandes d’informations sur des notifications de redressement suite à un contrôle sur pièces, ou sur les avis de vérifications qui parviendraient au Bénéficiaire après signature des présentes.
• La présence de l’équipe CPA durant tous les entretiens

En aucun cas, CPA ne sera responsable du résultat des réponses fournies ou des redressements éventuellement opérés.

L’assistance ne couvre pas les déclarations personnelles des dirigeants sociaux ou des chefs d’entreprises individuelles, ni les contrôles ou vérifications y afférents.

L’assistance ne couvre pas les recours devant les Tribunaux Administratifs, les Cours Administratives d’Appel et le Conseil d’État. Dans le cadre de cet abonnement, l’assistance ne prend pas en charge les honoraires des avocats ou autres professionnels, qui restent à la charge du Bénéficiaire de l’assistance.

ARTICLE 4. REMUNERATION

L’assistance du Bénéficiaire est assurée moyennant une rémunération mensuelle de 25€ HT.

ARTICLE 5. DUREE

Le présent abonnement est conclu pour une période de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, d’année en année.

ARTICLE 6. PRISE D’EFFET

L’abonnement prend effet pour le bénéficiaire le 1er jour du mois suivant la date de réception de son adhésion ou à la date de paiement de sa cotisation si celui-ci est postérieur à la date d’adhésion ou à l’échéance annuelle sous condition que la première cotisation soit réglée. Après un délai de carence de 30 jours.

L’assistance prend fin à la résiliation du contrat.

L’abonnement ne peut couvrir les contrôles ou demandes ayant été notifiées avant l’adhésion

ARTICLE 7. RESILIATION

L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à l’abonnement par email.

ARTICLE 10. LITIGES

Tous les litiges afférents aux présentes seront portés devant le Tribunal de Paris+.