La réforme de la facturation électronique (« e-invoicing ») et de la transmission des données à l’administration fiscale (« e-reporting ») entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Elle concernera progressivement l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.
Au-delà des obligations techniques, la loi de finances pour 2026 introduit un renforcement significatif des sanctions en cas de non-conformité, incitant les entreprises à anticiper leur mise en conformité.
La réforme repose sur deux obligations complémentaires :
- Le e-invoicing : émission et réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA
- Le e-reporting : transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement non couvertes par la facturation électronique
Ces dispositifs visent à renforcer la transparence fiscale et à automatiser le suivi des flux économiques.
Calendrier de mise en place de la facturation électronique
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Par ailleurs, seront également soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting :
- Les grandes entreprises
- Les groupes TVA
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027 : généralisation à toutes les entreprises
L’obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting sera étendue :
- Aux TPE
- Aux PME
- Aux micro-entreprises
Sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique
La loi de finances pour 2026 prévoit un durcissement des sanctions :
- Amende portée de 15 € à 50 € par facture non conforme
- Plafond annuel maintenu à 15 000 €
Sanctions liées au e-reporting
En cas de défaut de transmission des données :
- Amende portée de 250 € à 500 € par manquement
- Plafond annuel maintenu à 15 000 € (par type d’obligation : transaction ou paiement)
Obligation de recourir à une plateforme agréée (PA)
Chaque entreprise devra obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) pour la réception de ses factures électroniques, au plus tard le 1er septembre 2026.
En cas de non-respect :
- Un délai de 3 mois est accordé pour se mettre en conformité
- Une première amende de 500 € est appliquée en cas de non-régularisation
- Une seconde amende de 1 000 € est prononcée après un nouveau délai de 3 mois
- Une amende de 1 000 € tous les 3 mois est ensuite appliquée tant que la situation perdure
Un enjeu de conformité stratégique
Au-delà du cadre réglementaire, cette réforme implique des évolutions organisationnelles, technologiques et opérationnelles pour les entreprises.
Anticiper ces changements permet non seulement d’éviter les sanctions, mais également d’optimiser les processus de gestion et de sécuriser les flux financiers.
À retenir
- La facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026
- Une généralisation complète est prévue au 1er septembre 2027
- Les sanctions financières sont significativement renforcées
- Le recours à une plateforme agréée est obligatoire
À noter : la loi de finances pour 2026 a été adoptée, mais certaines dispositions restent soumises à la validation du Conseil constitutionnel, susceptible d’en ajuster le contenu.
Art. 123, projet de loi de finances pour 2026, n° 227, adopté par l’Assemblée nationale le 2 février 2026
