À compter de juin 2026, une évolution majeure impactera la gestion des déclarations sociales nominatives (DSN) : l’Urssaf et la MSA pourront désormais émettre des DSN de substitution, en remplacement de celles transmises par l’employeur.
Objectif : corriger directement les anomalies non régularisées et sécuriser le recouvrement des cotisations sociales.
Rappel : comment sont traitées les anomalies DSN ?
Tout au long de l’année, les organismes de recouvrement tels que :
- l’Urssaf
- la Mutualité sociale agricole
- la Caisse nationale d’assurance vieillesse
- l’Agirc-Arrco
analysent les DSN mensuelles transmises par les employeurs.
En cas d’anomalie, un compte-rendu métier (CRM) est adressé à l’entreprise.
L’employeur doit alors :
- corriger l’erreur,
- ou formuler une contestation motivée.
En cas de rejet de la contestation, l’organisme confirme l’anomalie et peut procéder à la mise en recouvrement des cotisations et pénalités correspondantes.
2026 : apparition de la DSN de substitution annuelle
Pour la première fois, les organismes pourront remplacer la DSN de l’employeur par une DSN de substitution lorsque les anomalies n’auront pas été corrigées.
Étape 1 : envoi d’un CRM de rappel annuel
En 2026, si des anomalies constatées sur les DSN 2025 n’ont pas été régularisées, l’Urssaf ou la MSA adressera un CRM de rappel annuel à l’employeur.
Dates d’envoi prévues :
- 23 mars pour celles déclarant le 15 du mois
- 13 mars pour les entreprises déclarant le 5 du mois
Étape 2 : délai de régularisation
L’employeur pourra :
- corriger les anomalies,
- ou les contester,
au plus tard dans la DSN d’avril 2026, transmise le 5 ou le 15 mai (selon l’effectif).
Étape 3 : émission de la DSN de substitution en juin 2026
En l’absence de correction ou en cas de contestation rejetée, l’Urssaf ou la MSA procédera directement, en juin 2026, à la régularisation via une DSN de substitution.
L’employeur sera alors informé :
- soit d’une mise en recouvrement complémentaire (cotisations, contributions, pénalités, majorations de retard),
- soit d’un remboursement ou d’une imputation sur les échéances futures en cas de trop-versé.
Champ d’application
La DSN de substitution concerne actuellement uniquement les anomalies relatives :
- à l’assiette brute plafonnée soumise aux cotisations d’assurance retraite,
- de base et complémentaire.
Sont notamment exclus du dispositif :
- les apprentis,
- les salariés multi-employeurs,
- les mandataires sociaux.
Ce que cela implique pour les entreprises
Cette réforme renforce le contrôle automatisé des données sociales et réduit la marge d’inertie dans le traitement des anomalies.
En pratique, cela signifie :
- une exigence accrue de fiabilité des données de paie,
- une vigilance renforcée sur les CRM reçus,
- un impact direct possible sur la trésorerie en cas de régularisation tardive,
- une nécessité d’anticiper les contrôles retraite dès la clôture annuelle.
La DSN devient plus que jamais un enjeu stratégique de conformité sociale.
