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CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre

CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre

Paiement de la CFE 2026 : échéance fiscale du 15 décembre

Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent régler leur solde 2026 au plus tard le 15 décembre, selon les modalités de paiement prévues par l’administration fiscale.

Le règlement s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée, quel que soit le régime d’imposition ou le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Paiement de la CFE 2026 : quelles sont les échéances à respecter ?

Les entreprises qui ont déjà choisi le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer. L’administration fiscale prélèvera automatiquement le montant dû.

Les autres entreprises doivent régler leur solde de CFE 2026 selon l’une des deux modalités suivantes :

  • Paiement en ligne : jusqu’au 15 décembre 2026 ;
  • Prélèvement à l’échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre 2026.

La date limite peut toutefois varier selon les entreprises. Il est donc important de vérifier l’échéance indiquée sur son avis d’imposition.

À noter : l’administration fiscale ne transmet plus les avis de CFE par courrier postal. Les entreprises doivent consulter leur avis d’imposition 2026 directement dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises touchées par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 peuvent contacter leur service des impôts afin de demander des solutions adaptées à leur situation, notamment des délais de paiement.

Plafonnement de la CET : comment anticiper le dégrèvement ?

Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2026, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en le déduisant de leur solde de CFE.

Elles doivent toutefois respecter certaines formalités :

  • Adresser au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée expliquant pourquoi elles ne règlent pas intégralement leur cotisation et précisant le calcul de l’imputation ;
  • Déposer une demande de dégrèvement à l’aide du formulaire n° 1327-CET auprès du service des impôts dont dépend leur principal établissement.

Cette anticipation s’effectue sous la responsabilité de l’entreprise.

CFE 2027 : comment opter pour la mensualisation ?

Les entreprises peuvent choisir la mensualisation de leur CFE 2027 jusqu’au 15 décembre 2026.

Cette option permet de répartir le paiement sur dix prélèvements automatiques, effectués de janvier à octobre 2027. L’administration peut ensuite procéder à une régularisation en fin d’année.

Les entreprises qui adhèrent entre le 16 et le 31 décembre 2026 commenceront leurs prélèvements le 15 février 2027. L’administration effectuera alors un double prélèvement correspondant aux mensualités de janvier et février.

Il reste également possible d’opter pour la mensualisation en cours d’année, jusqu’au 30 juin 2027. Dans ce cas, les prélèvements commenceront le mois suivant l’adhésion.

À retenir

  • Les entreprises doivent régler leur solde de CFE 2026 au plus tard le 15 décembre 2026, sauf échéance particulière indiquée sur leur avis.
  • Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne ou par prélèvement.
  • Les entreprises peuvent anticiper un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET, sous réserve de respecter les formalités déclaratives.
  • Elles peuvent opter pour la mensualisation de leur CFE 2027 jusqu’au 15 décembre 2026.
  • Les entreprises victimes des dégradations d’octobre peuvent contacter leur service des impôts pour solliciter des délais de paiement.

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