Les entreprises éligibles au fonds de solidarité vont pouvoir solliciter, dès le 31 mars, l’indemnisation de leurs charges fixes au titre des mois de janvier et février 2021. Ouvert aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel, le mécanisme profite aussi à certains secteurs spécifiques.
C’est une aide exceptionnelle bimestrielle qui permet le versement d’une aide à hauteur de 70% des charges fixes dans les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Un décret du 24 mars 2021 en fixe les conditions.
Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.
Dès lors que l’entreprise a bénéficié de l’aide, une attestation doit être délivrée par le commissaire aux comptes dans le mois qui suit la signature de son rapport sur les comptes annuels et consolidés.
Jusqu’à 10 millions par entreprise ¶
Le dispositif permettra de couvrir 70% des pertes brutes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% pour les structures plus petites. L’aide est plafonnée à 10 millions d’euros pour l’année 2021.
Le calcul de cette aide sera basé sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), c’est-à-dire les produits de l’activité (chiffre d’affaires, production stockée et immobilisée) auxquels il sera ôté les charges d’exploitation qui comprennent les achats (matières premières, marchandises, services), les impôts et taxes et la rémunération du personnel. Autre façon de voir cet EBE, il s’agit du résultat avant IS, hors éléments financiers et exceptionnels et surtout hors dotations aux amortissements.
Ouvert aux seuls professionnels des secteurs S1 et S1 bis, les entreprises devront également répondre à d’autres conditions :
- créées avant le 30 avril 2019
- avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
- ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.
Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- les salles de sport
- les jardins et parcs zoologiques
- les établissements thermaux
- les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
Comment bénéficier de l’aide ?
Pour les mois de janvier et février 2021, les demandes pourront être formulées à partir du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôts.gouv.fr.
Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.
Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.
Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.
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